Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations / Titre III : Bâtiment et génie civil / Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux / Section 2 : Mesures générales de sécurité / Sous-section 3 : Travaux faisant appel à des véhicules, appareils et engins de chantier
Article R4534-10 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsqu'un chantier comporte habituellement un important mouvement de camions ou de tous autres véhicules de transport, des pistes spécialement réservées à la circulation de ces véhicules et convenablement balisées sont aménagées.
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[…] En quatrième et dernier lieu, l'inspection du travail a relevé une infraction aux dispositions de l'article R.4534-10 du code du travail en ce que des camions circulaient sur la piste cyclable au temps des faits.
Lire la suite…- Ceinture de sécurité·
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[…] — l'a débouté de sa demande d'exécution provisoire. M. [C] a interjeté appel de ce jugement le 29 juillet 2021 et au terme de ses conclusions déposées le 09 septembre 2022 soutenues oralement à l' audience il demande à la cour : Vu les articles R. 4534-10 et suivants du code du travail et notamment l'article R. 4534-13, Vu les articles R. 4534-60 à R. 4534-73 du code de la sécurité sociale, Vu les articles L. 6223-5 et suivants et R. 6223-22 du code du travail,
Lire la suite…- Faute inexcusable·
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 décembre 2014, 13-87.667, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 8221-6, L. 8221-1, L. 8221-5, L. 8224-1, R. 4534-10, R. 4534-11 et R. 4534-1 du code du travail, 121-3 et 221-6 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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