Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsqu'un chantier comporte habituellement un important mouvement de camions ou de tous autres véhicules de transport, des pistes spécialement réservées à la circulation de ces véhicules et convenablement balisées sont aménagées.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 121-3, 222-19 du code pénal, R. 4534-10 et R. 4534-11 code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] née le 24 Mars 1984 à [Localité 10] (BOUCHES-DU-RHONE) […] Les articles R. 4121-1 et R. 4121-2 du code du travail lui font obligation de transcrire et de mettre à jour au moins chaque année, dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. […] Ils ont déduit de ces constats un non-respect de l'article R. 4534-10 du code du travail qui dispose que lorsqu'un chantier comporte habituellement un important mouvement de camions ou de tous autres véhicules de transport, des pistes spécialement réservées à la circulation de ces véhicules et convenablement balisées doivent être aménagées.
[…] En premier lieu, l'inspecteur du travail a cru devoir relever, à la suite des déclarations de M. Y Z qui affirmait être arrivé sur le chantier le matin même de l'accident, un manquement à la formation particulière à la sécurité requise par les articles R.4141-15 et X du code du travail lorsqu'un conducteur d'engin est exposé à des risques nouveaux par changement de poste de travail ou de technique. […] En quatrième et dernier lieu, l'inspection du travail a relevé une infraction aux dispositions de l'article R.4534-10 du code du travail en ce que des camions circulaient sur la piste cyclable au temps des faits. […] Dispense l'appelante du paiement du droit prévu à l'article R 144-10 du Code de la Sécurité Sociale,