Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les matériaux se trouvant sur le chantier sont empilés et disposés de manière à ne pas mettre des travailleurs en danger.
[…] — qu'en outre les dispositions de ce plan de coordination sont insuffisantes en ce qui concerne l'évacuation des déchets, les protections contre les risques de chute de hauteur, l'exposition aux poussières d'amiante et les moyens mis en commun pour limiter le recours au manutentions manuelles, au regard notamment des articles R4532-44, R4534-7, R4323-58 et R4323-59 du code du travail. […] une réunion du CISSCT étant en outre programmée pour le 9 février 2012 avec présence des représentants de l'OPPBTP, de la CRAM et de l'inspection du travail, qui sera suivie d'une mise à jour des PPSPS dans un délai de 7 jours ;
[…] EMPLOI DE TRAVAILLEUR SUR CHANTIER DE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLIC SANS PREVOIR DE PROTECTION CONTRE CHUTE D'OBJET, le 15/12/2004, à Lauzerte, infraction prévue par les articles L.4741-1 AL.1 5°, L.4321-1, L.4321-4, R.4534-1, R.4534-7 du Code du travail et réprimée par les articles L.4741-1 AL.1, AL.9, L.4741-5 AL.1 du Code du travail
[…] Considérant que M. Z prie la cour de confirmer la motivation des premiers juges qui ont repris les constatations et conclusions de l'inspecteur du travail dans son procès verbal dressé le 7 janvier 2010 après sa visite sur les lieux le 11 juin 2009 ; […] que l'absence totale en définitive de prévision d'un risque évidemment prévisible, compte tenu des travaux confiés à M. Z et de la taille du monticule sur le chantier (2,50 mètres, d'une hauteur contraire aux dispositions de l'article R 4534-7 du code du travail) caractérise bien la faute inexcusable reprochée à M. X ' qui ayant eu ou dû avoir conscience du danger auquel était exposé M. Z n'a pas pris les mesures nécessaires pour préserver son salarié de ce danger ;