Article R4534-7 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : Décret n°65-48 du 8 janvier 1965 - art. 14 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Les matériaux se trouvant sur le chantier sont empilés et disposés de manière à ne pas mettre des travailleurs en danger.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008

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Décisions5


1Cour d'appel de Lyon, 15 janvier 2013, n° 12/02971
Infirmation partielle

[…] L'article R. 4534-7 du code du travail impose que les matériaux se trouvant sur le chantier soient disposés de manière à ne pas mettre les travailleurs en danger ; l'article R. 4534-9 du code du travail exige que les accès aux lieux où sont exécutés les travaux soit convenablement éclairés.

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  • Faute inexcusable·
  • Sécurité sociale·
  • Employeur·
  • Accident du travail·
  • Entreprise utilisatrice·
  • Intervention volontaire·
  • Salarié·
  • Assurance maladie·
  • Reconnaissance·
  • Maladie

2Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 8 février 2012, n° 12/00308

[…] — qu'en outre les dispositions de ce plan de coordination sont insuffisantes en ce qui concerne l'évacuation des déchets, les protections contre les risques de chute de hauteur, l'exposition aux poussières d'amiante et les moyens mis en commun pour limiter le recours au manutentions manuelles, au regard notamment des articles R4532-44, R4534-7, R4323-58 et R4323-59 du code du travail.

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  • Risque·
  • León·
  • Travail·
  • Protection·
  • Évacuation des déchets·
  • Plan·
  • Passerelle·
  • Stockage·
  • Installation·
  • Amiante

3Cour d'appel de Rennes, 25 septembre 2012, n° 11/07181
Infirmation

[…] En outre M me D Z ne peut se prévaloir du non respect des dispositions de l'article 14 du décret du 8 janvier 1965, applicable à la date de l'accident (devenu l'article R. 4534-7 du Code du travail) dans la mesure où les plaques en cause avaient été entreposées par un tiers et ne l'étaient pas pour le compte de M. […]

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  • Faute inexcusable·
  • Sécurité sociale·
  • Employeur·
  • Console·
  • Assurance maladie·
  • Rente·
  • Entreprise·
  • Préjudice·
  • Capital·
  • Maladie
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