Article R229-102-12 du Code de l'environnement
Article R229-102-11
Article R229-102-13

Entrée en vigueur le 28 avril 2022

Est créé par : Décret n°2022-667 du 26 avril 2022 - art. 1

Le vérificateur est chargé de s'assurer du respect des exigences prévues par la présente sous-section, y compris en matière de préservation et de restauration des écosystèmes naturels. Sont habilités à procéder à cette vérification les organismes accrédités dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

Entrée en vigueur le 28 avril 2022

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