Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Ne sont pas tenues de participer aux travaux du collège interentreprises les entreprises dont il est prévu qu'elles n'occuperont pas sur le chantier au moins dix travailleurs pendant au moins quatre semaines, dès lors qu'elles n'auront pas à exécuter l'un des travaux figurant sur la liste de travaux comportant des risques particuliers prévue à l'article L. 4532-8.
[…] Le tribunal a informé les parties, conformément aux dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité des conclusions reconventionnelles de la SA SNCF Réseau en conséquence de l'irrecevabilité de la requête de la SARL PDCA. […] La SARL PDCA ne conteste pas ne pas avoir été représentée au cours des réunions du collège des 29 janvier 2018, 18 juin 2019 et 17 octobre 2019 mais se prévaut, pour justifier ces absences, des dispositions de l'article R. 4532-82 du code du travail, auxquelles renvoie le paragraphe 11 du PGCSPS, […]