Article R4532-62 du Code du travail
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
A compter de la réception du contrat signé par l'entrepreneur, le sous-traitant dispose d'au moins trente jours pour établir le plan particulier de sécurité.
Ce délai est réduit à huit jours pour les travaux du second œuvre lorsqu'il s'agit d'une opération de bâtiment ou pour les lots ou travaux accessoires dans le cas d'une opération de génie civil, dès lors que ceux-ci ne figurent pas sur la liste des travaux comportant des risques particuliers prévue à l'article L. 4532-8.
R. 4532-2). […] L. 4532-1). L'OPPBTP est l'organisme de branche chargé de contribuer à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les entreprises adhérentes (C. trav. art. R. 4643-2). […] L. 4532-10). […] Le sous-traitant dispose d'au moins 30 jours à compter de la réception du contrat signé par l'entrepreneur principal, délai réduit à 8 jours pour les travaux du second oeuvre d'une opération de bâtiment ou pour les lots accessoires d'une opération de génie civil, à condition qu'ils ne figurent pas sur la liste des travaux à risques particuliers (C. trav. art. R. 4532-62). […] R. 4532-64). […]
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