Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Dès la phase de consultation des entreprises, le maître d'ouvrage adresse le plan général de coordination, sur leur demande, à l'inspection du travail, à l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics et au service de prévention des organismes de sécurité sociale.
[…] dès lors notamment que l'article L. 4532-8 du code du travail prévoit que ce plan est rédigé dès la phase de conception du projet et tenu à jour pendant toute la durée des travaux et que, […] en sa qualité de maître d'ouvrage délégué, aux obligations de sécurité issues de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative à la sécurité des chemins de fer communautaires, […] qu'en outre, l'article R. 4532-44 du code du travail, […] contrairement à ce que soutient le groupement requérant ; que cette obligation de transmission dès la phase de consultation des entreprises n'est prévue par l'article R. 4532-49 du code du travail qu'en ce qui concerne, à leur demande, […]