[…] Il ne résulte, toutefois, pas de la procédure antérieure à l'arrêt de cassation qu'elle ait sollicité, en son temps, l'exercice du droit de communication prévu par les articles 138 (pièces détenues par un tiers) à 142 (pièces détenues par une partie) du code de procédure civile, étant rappelé que le coordonnateur SPS doit conserver par devers lui le registre journal complet pendant 5 années depuis la réception des travaux (article R4532-41 du code du travail) et que l'article M1.2-13° du contrat de crédit bail prévoyait que le crédit preneur devait communiquer au crédit bailleur la copie des comptes rendus de chantier (pièce 1- page 9 NATIXIS).