[…] Le conducteur se conforme, dès qu'il en a connaissance, au protocole de sécurité applicable sur le site de chargement et/ou déchargement conformément aux articles R 4515-4 et suivants du code du travail. (…). Il résulte des articles R. 4515-4, R. 4515-8 et R. 4515-11 du code du travail que les opérations de chargement ou de déchargement font l'objet d'un document écrit, dit 'protocole de sécurité', établi dans le cadre d'un échange entre les employeurs intéressés, préalablement à la réalisation de l'opération. […] Aussi, outre que l'article R. 4511-6 n'était pas visé dans la lettre de licenciement, au regard des éléments précités, le premier grief reproché à M. […]

[…] X fait valoir à juste titre que l'employeur n'a pas mis en 'uvre les mesures nécessaires pour protéger son salarié des risques qu'il encourait, alors qu'elle ne justifie pas avoir satisfait à l'obligation, résultant des articles R4515-4 et suivants du code du travail, d'établir un document écrit dit « protocole de sécurité », remplaçant le plan de prévention, […] par une entreprise extérieure au profit d'une entreprise d'accueil. En effet, en application des articles R4515-8 et R4 515-9 du même code, un protocole doit être élaboré dans le cadre d'un échange entre les employeurs intéressés, […] — Dit n'y avoir lieu à paiement de droits prévus à l'article R.144-10 du code de la sécurité sociale.