Article R4515-8 du Code du travail
Article R4515-7Article R4515-9
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Commentaire • 1

1. DUERP et risques du transport routier
sancy-avocats.com

R. 4515-4). […] L. 3312-1). […] Le travail de nuit, dans les conditions fixées par les articles L. 3122-2 à L. 3122-5 du Code du travail, est par ailleurs un facteur de risques professionnels au titre du compte professionnel de prévention, à partir d'1 heure de travail entre 24 heures et 5 heures pendant 100 nuits par an, ou 30 nuits par an en équipes successives alternantes (C. trav. art. […]

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Décisions • 8

1. Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 2 mai 2019, n° 17/00783Infirmation

[…] En outre, après avoir rappelé que la lettre de licenciement fixe les limites du litige, et alors que l'employeur soutient désormais que c'est l'article R. 4511-6 du code du travail qui n'a pas été respecté, il produit le document intitulé 'LVI usine de Gaillefontaine Géodis BM Normandie Oissel' remis à chaque […] dès qu'il en a connaissance, au protocole de sécurité applicable sur le site de chargement et/ou déchargement conformément aux articles R 4515-4 et suivants du code du travail. (…). […] Il résulte des articles R. 4515-4, R. 4515-8 et R. 4515-11 du code du travail que les opérations de chargement ou de déchargement font l'objet d'un document écrit, dit 'protocole de sécurité', […]

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2. Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 18 septembre 2018, n° 17/01089Infirmation partielle

[…] X fait valoir à juste titre que l'employeur n'a pas mis en 'uvre les mesures nécessaires pour protéger son salarié des risques qu'il encourait, alors qu'elle ne justifie pas avoir satisfait à l'obligation, résultant des articles R4515-4 et suivants du code du travail, d'établir un document écrit dit « protocole de sécurité », remplaçant le plan de prévention, […] par une entreprise extérieure au profit d'une entreprise d'accueil. En effet, en application des articles R4515-8 et R4 515-9 du même code, un protocole doit être élaboré dans le cadre d'un échange entre les employeurs intéressés, […] — Dit n'y avoir lieu à paiement de droits prévus à l'article R.144-10 du code de la sécurité sociale.

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[…] — condamné la société [5] à verser à [N] [P] [S] [O], [D] [R] [J] [I] et [U] [C] [J] [I] la somme totale de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, […] Elle considère qu'elle ne pouvait anticiper ni la faute de la société [8] qui n'a pas transmis le protocole de sécurité à [E] [A] [Z] [I] à son arrivée sur site conformément aux dispositions de l'article R.4515-10 du code du travail, […] Chacune des opérations ne revêtant pas le caractère répétitif défini à l'article R. 4515-3 donne lieu à un protocole de sécurité spécifique. […] par dérogation aux dispositions de l'article R. 4515-8, […]

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Document parlementaire • 0

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