Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 17
Chaque entreprise concernée fournit la liste des postes occupés par les travailleurs susceptibles de relever du suivi individuel renforcé prévu par les articles R. 4624-22 à R. 4624-28 ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, par l'article R. 717-16 du code rural et de la pêche maritime, en raison des risques liés aux travaux réalisés dans l'entreprise utilisatrice. Cette liste figure dans le plan de prévention.
[…] que la société Alpina Savoie a été poursuivie par le ministère public devant le tribunal correctionnel du chef du délit de blessures involontaires, par suite de l'inobservation, notamment, des dispositions des articles R. 237-6 et R. 237-7 du code du travail devenus les articles R. 4512-2 à R. 4512-5, R. 4512-6, R. 4512-9 et R. 4512-11 du même code ; que le tribunal a relaxé la prévenue et débouté les parties civiles de leurs demandes ; que M. X… et le procureur de la République ont relevé appel de la décision ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, proposé par la société civile professionnelle Didier-Pinet pour la société Groupama Loire Bretagne, pris de la violation des articles 111-2, 121-2, 222-19, 222-21 du code pénal, L. 4741-1, L. 4511-1, R. 4511-1, R. 4512-6, R. 4512-7, R. 4512-8, R. 4512-9, R. 4512-10, R. 4512-11, R. 4512-12 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et sur les observations complémentaires produites ;
[…] La somme de 81 418,14 euros au titre des dépenses de santé actuelles avec intérêts à compter du 26 mai 2005 pour la société TEREOS, du 3 février 2006 pour la société X et du 9 août 2006 pour la société Y ; […] Par ailleurs en application des articles R 237-6 et R 237-7 du code du travail, codifiés désormais respectivement sous les numéros R 4512-2, R 4512-3, R 4512-4 R 4512-5 et R 4512-6, R 4512-8, R 4512-9, R 4512-10, R 4512-11, les chefs d'entreprises se doivent de procéder préalablement à l'exécution de l'opération à une inspection commune des lieux de travail, […]
Article R. 4512-6 du code du travail : dans quels cas réaliser un plan de prévention Article R. 4512-7 du code du travail : plan de prévention écrit Travaux dangereux imposant nécessairement un plan de prévention, […] les installations et les matériels ( article R. 237-7 du code du travail devenu l‘article R. 4512-2). […] Le plan de prévention doit lister la liste des salariés qui relèvent d'une surveillance médicale renforcée ( article R 4512-9 du code du travail) : La liste des risques professionnels et situations personnelles qui imposent de mettre en place une surveillance médicale renforcée a été considérablement réduite, puisque de nombreuses dispositions ont été abrogées en mai 2012, […]
Lire la suite…