[…] JUGEMENT DU 08 Juillet 2026 […] Elle conteste par ailleurs les conclusions de l'inspection du travail qui a retenu une infraction pénale à son encontre pour absence de plan de prévention écrit conforme à l'article R. 4512-8 du code du travail. […] L'affaire a été mise en délibéré au 8 juillet 2026. […] L'article R. 4511-2 pose le principe général selon lequel les dispositions du titre 1er s'appliquent au chef de l'entreprise utilisatrice et au chef de l'entreprise extérieure. […] Par ailleurs, aux termes de l'article R. 4512-15, le chef de l'entreprise extérieure est tenu par une obligation d'information des travailleurs qu'il affecte à ces travaux sur les dangers spécifiques auxquels ils sont exposés et les mesures de prévention prises.

[…] [Adresse 8] […] Comme l'ont justement relevé les premiers juges, ce document répond aux exigences de l'article R. 4512-8 du code du travail, prévoit que les travaux sur chariot doivent être réalisés uniquement par les salariés de l'entreprise extérieure soit la [6]. Aussi, dès lors que le salarié, particulièrement expérimenté et ayant connaissance dudit plan, a constaté que ce n'était pas le cas puisque le capot était d'ores et déjà ouvert au moment de son intervention, il lui appartenait d'en avertir sa hiérarchie comme l'indique son employeur, et ce sans pouvoir valablement reprocher à ce dernier ni de ne pas avoir précisé, dans le document considéré, la procédure à suivre, ni soutenir son caractère incomplet.