Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le chef de l'entreprise utilisatrice communique aux chefs des entreprises extérieures ses consignes de sécurité applicables aux travailleurs chargés d'exécuter l'opération, y compris durant leurs déplacements.
[…] 5 commune préalable, entre le 24 juin 2013 (date de son arrivée sur le site AC AB de strasbourg) et le 2 juillet 2013, à STRASBOURG en tout cas sur le territoire national, infraction prévue par les articles L.4741-1 al.1 5°, L.4511-1, R.4511-1, R.4511-4, R.4512-2, R.4512-3, R.4512-4, R.4512-5 du Code du Travail et réprimée par les articles L.4741-1 al. 1, al.9, L.4741-5 al.1 du Code du Travail,
[…] — 31°) M. [R] [PK], (RG 24/00293) en réparation du préjudice d'anxiété 8.000 euros. […] Dans ses uniques conclusions, reçues au greffe le 25 juillet 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions, l'Unedic délégation AGS Ile de France Ouest demande à la cour par application des articles L 4121-1, L 4122-1, L 1251-4, L 1251-21, L4131-1, D 4625-19, R 4512-4 du code du travail, de :
[…] [Adresse 4] […] La coordination et la mise en oeuvre de la prévention des risques des salariés dans le cadre d'opérations réalisées par une société extérieure pour le compte d'une société utilisatrice est régie par les articles R. 4511-1 à R. 4512-11 du code du travail. […] Selon l'article R. 4512-4 du même code, le chef de l'entreprise utilisatrice communique aux chefs des entreprises extérieures ses consignes de sécurité applicables aux travailleurs chargés d'exécuter l'opération, y compris durant leurs déplacements.