Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La coordination générale des mesures de prévention a pour objet de prévenir les risques liés à l'interférence entre les activités, les installations et matériels des différentes entreprises présentes sur un même lieu de travail.
[…] entreprise extérieure, sans l'adoption préalable obligatoire d'un plan de prévention ad hoc prévue aux articles L.4511-1 et suivants du code de la sécurité sociale et à l'article L.4741-1 du code du travail. […] Enfin, il affirme que la responsabilité de la [12] est engagée en ce que la substitution de la [12] à son employeur est caractérisée par les dispositions des articles R 4511-5, R 4511-7 et R 4511-8 du code du travail, lui faisant obligation de superviser les règles de prévention et de […] Elle affirme en outre qu' aux termes de l'article R.4511-6 du code du travail, […] L'article R 4512-7 précise que le plan de prévention est établi par écrit et arrêté avant le commencement des travaux, […]
[…] CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE MARITIME, situé : [Adresse 7] […] En effet, il ressort notamment du procès-verbal de la direction régionale du travail que le mode opératoire arrêté en commun par les entreprises est directement à l'origine de l'accident et constitue une infraction aux articles L4511-1, R4511-7 et R4512-6 du code du travail lesquels imposaient une coordination des moyens de prévention des risques générés par la co- activité lors de l'intervention d'une entreprise extérieure dans une entreprise utilisatrice, étant précisé que cette évaluation devait être opérée lors de l'inspection commune préalable à la réalisation des travaux. […]
[…] R.G. N° 07/01266 […] Attendu qu'il résulte de l'article R 237-2 du code du travail ( actuellement codifié sous l'article R 4511-5 ) que le chef de l'entreprise utilisatrice assure la coordination générale des meures de prévention qu'il prend et de celles que prennent l'ensemble des chefs d'entreprises extérieures intervenant dans son établissement ; […] Qu'il résulte également de l'article R 4511-7 dudit code, que la coordination générale des mesures de prévention a pour objet de prévenir les risques liés à l'interférence entre les activités, les installations et les matériels des différentes entreprises présentes sur un même lieu de travail ;