Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1074 du 3 août 2016 - art. 1
Lorsque les résultats de l'évaluation des risques mettent en évidence le dépassement des valeurs déclenchant l'action, l'employeur détermine et met en œuvre les mesures et moyens de prévention prévus à l'article R. 4453-13.
Ces dispositions ne sont pas exigées, lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
1° Les valeurs déclenchant l'action ne concernent que les effets biophysiques directs ;
2° L'employeur a démontré que les valeurs limites d'exposition ne sont pas dépassées ;
3° Les risques pour la sécurité peuvent être écartés.
Vlep et valeurs déclenchant des actions de prévention Le décret prévoit les Vlep aux champs électromagnétiques que l'exposition d'un travailleur ne doit pas dépasser (nouvel article R4453-3 du Code du travail) et détermine des valeurs dont le dépassement déclenche des actions de prévention (nouvel article R4453-4 du Code du travail). […] le niveau, la durée et le type d'exposition (nouvel article R4453-8 du Code du travail). […] Cependant, ces dispositions ne sont pas applicables dès lors que les trois conditions cumulatives suivantes sont remplies (nouvel article R4453-11 du Code du travail) : Les valeurs déclenchant l'action ne concernent que les effets biophysiques directs ; […]
Lire la suite…
Vlep et valeurs déclenchant des actions de prévention Le décret prévoit les Vlep aux champs électromagnétiques que l'exposition d'un travailleur ne doit pas dépasser (nouvel article R4453-3 du Code du travail) et détermine des valeurs dont le dépassement déclenche des actions de prévention (nouvel article R4453-4 du Code du travail). […] le niveau, la durée et le type d'exposition (nouvel article R4453-8 du Code du travail). […] Cependant, ces dispositions ne sont pas applicables dès lors que les trois conditions cumulatives suivantes sont remplies (nouvel article R4453-11 du Code du travail) : Les valeurs déclenchant l'action ne concernent que les effets biophysiques directs ; […]
Lire la suite…