Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Modifié par : Décret n°2018-437 du 4 juin 2018 - art. 1
I.-L'employeur procède à des mesurages sur le lieu de travail lorsque les résultats de l'évaluation des risques mettent en évidence que l'exposition est susceptible d'atteindre ou de dépasser l'un des niveaux suivants :
1° Pour l'organisme entier : 1 millisievert par an ;
2° Pour le cristallin : 15 millisieverts par an ;
3° Pour les extrémités et la peau : 50 millisieverts par an ;
4° Pour la concentration d'activité du radon dans l'air pour les activités professionnelles mentionnées au 4° de l'article R. 4451-1 : 300 becquerels par mètre cube en moyenne annuelle.
II.-Ces mesurages visent à évaluer :
1° Le niveau d'exposition externe ;
2° Le cas échéant, le niveau de la concentration de l'activité radioactive dans l'air ou la contamination surfacique.
(Article R. 4451-65) Les résultats sont transmis à l'IRSN. […]
Lire la suite…R4451-1 modifié du Code du travail). […] R4451-112 à R4451-117 du Code du travail). […] Il doit aussi mettre en place une signalisation spécifique et appropriée à la désignation de la zone en cause (nouvel article R4451-24 du Code du travail). Les dispositions spécifiques aux appareils mobiles ou portables émetteurs de rayonnements ionisants figurent aux nouveaux articles R4451-27 à R4451-29 du Code du travail. L'accès aux zones délimitées par l'employeur est restreint aux travailleurs classés. Le classement vaut ainsi autorisation d'accès (article R4451-30 du Code du travail). […] L'employeur l'actualise en tant que de besoin (nouvel article R4451-53 du Code du travail).
Lire la suite…[…] Vu les articles 15, 16, 135, […] — il ne disposait pas d'un appareil de mesure des taux d'exposition aux rayonnements ionisants malgré l'obligation qui en est faite à l'employeur par l'article R. 4451-13 du code du travail ; la société ne peut se prévaloir de la surveillance dosimétrique individuelle du salarié classé, telle que prévue par l'article R. 4451-64 du code du travail, […] Il résulte des articles R.4451-13, R.4451-15, R.4451-18, R.4451-57 et R.4451-64 du code du travail, […] — au titre du comportement gravement fautif adopté à l'égard des patients, en ne respectant pas son devoir de courtoisie prévu à l'article R. 4127-233 du code de déontologie des chirurgiens-dentistes, […]
[…] articles L.4121-1, R.4451 -1, […] R.4451 -14 à R.4451 -17 du code du travail , […] L'article R4451 -13 dispose que «'L'employeur évalue les risques résultant de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants en sollicitant le concours du salarié mentionné au I de l'article L. 4644-1 ou, […] le niveau de référence pour le radon fixé à l'article R. 4451 -10 est susceptible d'être dépassé ; […] L'article R4451-15 […]
A ce titre, il effectue des mesurages sur le lieu de travail si les résultats de l'évaluation mettent en évidence que l'exposition pourrait atteindre ou dépasser les niveaux recensés à l'article R4451-15 du Code du travail (exemple : pour le cristallin : 15 millisieverts par an). L'article 3 de l'arrêté étudié indique les conditions dans lesquelles le mesurage doit être établi. […] II. […] Enfin, s'agissant de la vérification à établir lors de la remise en service de l'équipement de travail prévue à l'article R4451-43 du Code du travail, c'est également le conseiller en radioprotection qui est compétent et qui doit suivre les modalités imposées par l'employeur (article 9 de l'arrêté). […]
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