Article R4451-1 du Code du travail
Article R4447-1Article R4451-2
Entrée en vigueur le 21 août 2021
Modifié par : Décret n°2021-1091 du 18 août 2021 - art. 1

Commentaires • 9

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°490924
Conclusions du rapporteur public · 13 juillet 2026

Réciproquement, l'arrêté pris au titre du code du travail a été modifié par l'autre arrêté attaqué pour prévoir qu'à défaut de méthodes particulières propres aux lieux de travail 4 Article R. 4451-4. 5 4° de l'article R. 4451-1 du code du travail, conformément à la liste de l'arrêté du 30 juin 2021 précité. […] de prévention et de protection des travailleurs contre les rayonnements ionisants en tenant compte des valeurs limites d'exposition […] L'article R. 1333-24 du code du travail indique d'ailleurs expressément que « les calculs de la dose efficace et des doses équivalentes sont réalisées selon les méthodes définies » par l'arrêté pris en application du code de la santé publique. […]

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2. Risques Professionnels - Maladies Professionnelles
M. Denis Baupin · Questions parlementaires · 14 février 2025

Ainsi, l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants fait l'objet d'une réglementation propre, codifiée aux articles R. 4451-1 et suivants du code du travail, et directement issue de la directive EURATOM n° 96-29 du 13 mai 1996. De plus, les expositions des travailleurs sont systématiquement et individuellement tracées (dispositif SISERI) et le résultat de ce suivi démontre l'efficacité des mesures de prévention mises en oeuvre par les employeurs, notamment dans le domaine nucléaire.

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3. Professionnelle, suivi post
atousante.com · 6 mai 2023

L. 461-2 du code de la sécurité sociale ou mentionné à l'article R. 4412-60 du code du travail ; «-rayonnements ionisants dans les conditions prévues à l'article R. 4451-1 du code du travail. « Cette surveillance post-professionnelle est accordée par l'organisme concerné mentionné au premier alinéa sur production par l'intéressé de l'état des lieux des expositions mentionné, selon le cas, à l'article R. 4624-28-3 du code du travail ou à l'article R. 717-16-3 du code rural et de la pêche maritime ou, à défaut, […]

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Décisions • 21

1. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 1er août 2011, n° 11/00716

[…] DU 01 AOUT 2011 […] L'article L.4614-12-1° du code du travail dispose que le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement. […] Or ce risque est prévu et encadré par les dispositions du code du travail (articles L 4451-1, L 4451-2, articles R 4451-1 à R 4457-14 ) qui, s'agissant de la prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants, imposent à l'employeur de prendre les mesures générales administratives et techniques, notamment en matière d'organisation du travail et de conditions de travail, […]

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[…] S.A.S. [1] […] Madame [R] [F] […] La SA [K] [N] [2] reproche aux premiers juges de ne pas avoir caractérisé en quoi elle aurait manqué aux obligations des articles R 4451-1 et suivants du code du travail. […]

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3. ASN, décision n° CODEP-DTS-2020-013002 du Président de l'ASN du 2 Mars 2020

[…] Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4451-1 à R. 4451-135 ; […] Vu la décision n° 2008-DC-0095 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 29 janvier 2008 prise en application des dispositions de l'article R. 1333-12 du code de la santé publique, […] Après examen de la demande reçue le 17/12/2019 présentée par la société CIS-BIO International (formulaire daté du 05/12/2019) et documents associés datés du 03/02/2020 en réponse à la demande de l'Autorité de sûreté nucléaire du 27/01/2020 ; […] L'exercice de l'activité nucléaire autorisée par la présente décision respecte les caractéristiques et conditions de mise en œuvre mentionnées en annexe 1 ainsi que les prescriptions particulières mentionnées à l'annexe 2 de la présente décision.

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Document parlementaire • 0

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