Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La réduction des risques d'exposition au bruit se fonde sur, notamment :
1° La mise en œuvre d'autres procédés de travail ne nécessitant pas d'exposition au bruit ou nécessitant une exposition moindre ;
2° Le choix d'équipements de travail appropriés émettant, compte tenu du travail à accomplir, le moins de bruit possible ;
3° Dans le cas d'équipements de travail utilisés à l'extérieur des bâtiments, la possibilité de mettre à la disposition des travailleurs des matériels conformes aux dispositions prises en application du décret n° 95-79 du 23 janvier 1995 concernant la lutte contre le bruit et relatif aux objets bruyants et aux dispositifs d'insonorisation ;
4° La modification de la conception et de l'agencement des lieux et postes de travail ;
5° L'information et la formation adéquates des travailleurs afin qu'ils utilisent correctement les équipements de travail en vue de réduire au minimum leur exposition au bruit ;
6° Des moyens techniques pour réduire le bruit aérien en agissant sur son émission, sa propagation, sa réflexion, tels que réduction à la source, écrans, capotages, correction acoustique du local ;
7° Des moyens techniques pour réduire le bruit de structure, par exemple par l'amortissement ou par l'isolation ;
8° Des programmes appropriés de maintenance des équipements de travail et du lieu de travail ;
9° La réduction de l'exposition au bruit par une meilleure organisation du travail, en limitant la durée et l'intensité de l'exposition et en organisant convenablement les horaires de travail, en prévoyant notamment des périodes de repos.
[…] '(…) Le 19/01/2011, vous avez refusé un changement de poste auprès de votre chef […] Par lettre du 3 mars 2011, l'inspecteur du travail a attiré l'attention de l'employeur sur les résultats du rapport de mesurage de bruit effectué par le service de santé au travail et sur le 'dépassement généralisé de la valeur limite d'exposition de 87 db' en lui demandant de mettre en oeuvre les mesures qui lui incombent en application des articles R 4434-1 et suivants du code du travail. […] 1° Des actions de prévention des risques professionnels,
[…] Vu les articles L.4221-1, R.4224-2, R4323-22 et suivants du code du travail […] * la vérification et la mise en conformité si nécessaire du compresseur en service ou à défaut l'acquisition d'un compresseur neuf, conformément à l'article R 4323-23 du Code du travail (arrêté du 15 mars 2000), et toute mesure permettant de réduire l'exposition au bruit générée par le compresseur dans l'atelier en application de l'article R 4434-1 du Code du travail,
[…] Dans le cadre de son injonction du 12 septembre 2018, le Contrôleur de sécurité de la [6] a prescrit des mesures de préventions au visa des articles R.4432-1 et R.4434-1 du Code travail. […] les articles R4432-1 & R4434-1 du code du travail,
Il appartient aux employeurs concernés de mettre en œuvre les solutions de prévention adaptées, dans le respect des principes généraux de prévention et les dispositions réglementaires relatives à la réduction des risques d'exposition au bruit (articles L. 4121-2 et R. 4434-1 et suivants du code du travail). […] A cet égard, la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT/MP) prévue à l'article L. 221-5 du code de la sécurité sociale et notamment chargée de définir et de mettre en œuvre les mesures de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles est assistée par des comités techniques nationaux (CTN), constitués par branche d'activité. Chacun d'entre eux contribue à définir les priorités de prévention de son secteur.
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