Article R4434-1 du Code du travail
Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Commentaire1

1Risques Professionnels - Maladies Professionnelles
Mme Sandrine Doucet · Questions parlementaires · 22 novembre 2016

Il appartient aux employeurs concernés de mettre en œuvre les solutions de prévention adaptées, dans le respect des principes généraux de prévention et les dispositions réglementaires relatives à la réduction des risques d'exposition au bruit (articles L. 4121-2 et R. 4434-1 et suivants du code du travail). […] A cet égard, la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT/MP) prévue à l'article L. 221-5 du code de la sécurité sociale et notamment chargée de définir et de mettre en œuvre les mesures de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles est assistée par des comités techniques nationaux (CTN), constitués par branche d'activité. Chacun d'entre eux contribue à définir les priorités de prévention de son secteur.

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Décisions9

1Cour d'appel de Riom, 23 novembre 2015Infirmation partielle

[…] '(…) Le 19/01/2011, vous avez refusé un changement de poste auprès de votre chef […] Par lettre du 3 mars 2011, l'inspecteur du travail a attiré l'attention de l'employeur sur les résultats du rapport de mesurage de bruit effectué par le service de santé au travail et sur le 'dépassement généralisé de la valeur limite d'exposition de 87 db' en lui demandant de mettre en oeuvre les mesures qui lui incombent en application des articles R 4434-1 et suivants du code du travail. […] 1° Des actions de prévention des risques professionnels,

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2Cour d'appel de Bordeaux, Cinquième chambre civile, 30 mai 2012, n° 09/05665Infirmation partielle

[…] Vu les articles L.4221-1, R.4224-2, R4323-22 et suivants du code du travail […] * la vérification et la mise en conformité si nécessaire du compresseur en service ou à défaut l'acquisition d'un compresseur neuf, conformément à l'article R 4323-23 du Code du travail (arrêté du 15 mars 2000), et toute mesure permettant de réduire l'exposition au bruit générée par le compresseur dans l'atelier en application de l'article R 4434-1 du Code du travail,

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[…] Dans le cadre de son injonction du 12 septembre 2018, le Contrôleur de sécurité de la [6] a prescrit des mesures de préventions au visa des articles R.4432-1 et R.4434-1 du Code travail. […] les articles R4432-1 & R4434-1 du code du travail,

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).