Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsque les valeurs d'exposition supérieures, définies au 2° de l'article R. 4431-2, sont dépassées, l'employeur établit et met en œuvre un programme de mesures techniques ou d'organisation du travail visant à réduire l'exposition au bruit, en prenant en considération, notamment, les mesures mentionnées à l'article R. 4434-1.
[…] 03/02/2023 […] [Localité 2] […] L'article R. 4434-2 du code du travail dispose que lorsque l'exposition au bruit dépasse la valeur d'exposition dite supérieure, l'employeur « établit et met en 'uvre un programme de mesures techniques ou d'organisation du travail visant à réduire l'exposition au bruit, en prenant en considération, notamment, les mesures mentionnées à l'article R. 4434-11 du code du travail », […] Son rapport rappelle à juste titre les dispositions des articles R. 4431-1 et suivants du code du travail relatives aux valeurs d'exposition au bruit et aux mesures et moyens de prévention correspondants.
[…] pourvoi no 02-30.984, […] sans se contenter de mettre à disposition des salariés des protections auditives, conformément aux articles R.4434-6 et R4434-7 du code du travail, […] 2° Détermine les causes de l'exposition excessive et adapte les mesures de protection et de prévention en vue d'éviter tout renouvellement », […] sont mis à la disposition des travailleurs dans les conditions suivantes : 1° Lorsque l'exposition au bruit dépasse les valeurs d'exposition inférieures définies au 3° de l'article R. 4431-2, […] Ainsi, il résulte de l'article R.4434-2 du code du travail que « lorsque les valeurs d'exposition supérieures, […] notamment, les mesures mentionnées à l'article R. 4434-1. » En l'espèce, […]