Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'exposition d'un travailleur, compte tenu de l'atténuation assurée par les protecteurs auditifs individuels portés par ce dernier, ne peut en aucun cas dépasser les valeurs limites d'exposition définies au 1° de l'article R. 4431-2.
[…] Le tribunal a relevé ensuite que le fait que l'assurée ait déjà subi un arrêt de travail deux mois et demi auparavant, le 3 avril 2018, pris en charge par la caisse, était gênant et qu'il ignorait si l'arrêt de travail résultait de faits survenus le 26 juin ou d'un événement antérieur survenu courant mars ou avril 2018. […] Aux termes de ses conclusions n°1 écrites soutenues oralement par son conseil à l'audience, l'assurée demande à la cour, au visa des articles L. […]. 4121-5 et R. […]. 4432-3 du code du travail, L. 452-1 et suivants, L. 141-1 et suivants et R. 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale, et 202 du code de procédure civile, de :