Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'employeur établit, après avis du médecin du travail, une liste des travailleurs exposés à des agents biologiques des groupes 3 ou 4.
Il indique le type de travail réalisé, et, lorsque c'est possible, l'agent biologique auquel les travailleurs sont exposés ainsi que les données relatives aux expositions, aux accidents et aux incidents.
La liste est communiquée au médecin du travail.
[…] DÉBATS à l'audience publique du 01 Avril 2020 […] 9) Information du personnel et du CSE conformément aux articles R.4425-1 à 5 du code du travail et portant sur :- La procédure à suivre en cas d'accident ou d'incident grave mettant en cause un agent pathogène, […] 13) Etablissement d'une liste des travailleurs exposés au virus covid-19 en lien avec le médecin du travail et dont les données sont accessibles aux salariés concernés, comportant le travail réalisé, l'agent biologique concerné, les données relatives aux expositions, aux accidents et aux incidents (conformément aux articles R.4426-1 à R.4426-4 du code du travail)
[…] Revendiquant un classement en ASP3 coefficient 170 depuis le 01.11.2006, le salarié n'établit pas qu'il exerçait des fonctions impliquant des initiatives particulières, […] Elle considère qu'en lui ordonnant d'organiser la vaccination des salariés, le premier juge lui a imposé une obligation qui n'existe pas dans le code du travail, alors que seules les vaccinations contre l'hépatite A et la leptospirose sont recommandés dans le cas de M. Y et qu'elle s'est conformée aux dispositions des articles R4426-1 à R4426-13 du code du travail, instituant une surveillance médicale. […] Mais, c'est par une exacte référence à l'article R. 4422-1 du code du travail, […]
[…] le cas échéant, des affiches conformément à l'article R.4425-1 du code du travail ; prendre des dispositions spécifiques, […] lorsque c'est possible, l'agent biologique auquel les travailleurs sont exposés ainsi que les données relatives aux expositions, aux accidents et aux incidents conformément à l'article R.4426-1 du code du travail ;14) faire établir un dossier médical spécial tenu par le médecin du travail ou le professionnel de santé conformément à l'article R.4426-8 et suivants du code du […] Mme l'inspectrice du travail fait observer que la liste des salariés remises à l'inspection du travail le 7 avril 2020 ne correspond pas aux dispositions de l'article R. 4426-1 du code du travail, […]
Déclaration d'activité lorsque l'établissement embauche du personnel pour la 1ère fois ou s'il en emploie à nouveau des salariés après 6 mois au moins (Articles L1221-17et R1221-32 du Code du travail). Déclaration d'ouverture de chantier temporaire ou autre lieu de travail occupant 10 personnes au moins pendant plus d'une semaine (Article R4426-1 du Code du travail). […]
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