Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les modalités de prélèvement, les méthodes et moyens à mettre en œuvre pour mesurer les concentrations dans l'air des agents chimiques dangereux ainsi que les caractéristiques et conditions d'utilisation des équipements de protection individuelle contre ces agents sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
[…] — Ordonner à la société [13] de remettre au requérant les attestations d'exposition aux agents CMR et agents chimiques dangereux conforme aux dispositions des articles D461-25 du code de sécurité sociale, et à l'ancien article R4412-58 du code du travail visé par le décret n°2012-134 du 30 janvier 2012 […] mentionnés à l'article R. 4412-40, […] 1° Tout agent chimique mentionné à l'article R. 4411-6 ; […] Selon l'article R 4412-4 du code précité, […] La valeur limite d'exposition professionnelle est définie par l'article R.4412-100 du code précité selon lequel, […] Elle est contrôlée dans l'air inhalé par le travailleur' et est précisée pour les agents ACD et CMR aux articles R.4412-149 à R.4412-151 du code du travail.
[…] R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou des pièces en vue de compléter l'instruction. […] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 4412-151 du code du travail : « Les modalités de prélèvement, […] Ces analyses ont été conduites conformément aux prescriptions réglementaires cités au point précédent et révèlent que, à l'exception du taux de trichloramine relevé le 4 février 2020 au bassin 25 m du centre A, les taux étaient inférieurs aux prescriptions de l'article R. 4412-149 du code du travail. […]
[…] Selon l'ancien article R4412-41 du code du travail, applicable aux situations antérieures au 1er janvier 2012, 'L'employeur établit, pour chacun des travailleurs exposés aux agents chimiques mentionnés à l'article R. 4412-40, une fiche d'exposition indiquant : […] Selon l'article R.4412-3 du code du travail, 'Pour l'application du présent chapitre, un agent chimique dangereux est : 1° Tout agent chimique mentionné à l'article R. 4411-6 ; […] Selon l'article R 4412-4 du code précité, 'Pour l'application du présent chapitre, on entend par : […] Elle est contrôlée dans l'air inhalé par le travailleur' et est précisé pour les agents ACD et CMR aux articles R4412-149 à R4412-151 du code du travail.
[…] application de l'article R. 4412-151 . » Article R. 4412 -82du code du travail « Lorsqu'il est informé par le médecin du travail du dépassement d'une valeur limite biologique, […] l'employeur […] Article R. 4412 -28 du code du travail « En cas de dépassement d'une valeur limite d'exposition professionnelle fixée à l'article R. 4412 -149 ou de dépassement d'une concentration fixée à l'article R […]
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