Article R4412-125 du Code du travail
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012

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Décisions13

1Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 5 novembre 2020, n° 19/07228Infirmation partielle

[…] Le salarié allègue aussi de manquements de l'employeur dans le paiement du salaire. Sur l'exposition à l'amiante Monsieur X soutient avoir été exposé à l'amiante en méconnaissance des dispositions des articles R.4412-125 et R.4412-144 du code du travail. L'UNEDIC soutient qu'il n'est pas justifié de cette exposition. En première instance, le liquidateur de la société MANCHERON COUVERTURE avait opposé l'irrecevabilité de la demande en ce que d'une part elle relevait de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale et d'autre part la société n'était pas inscrite sur la liste des établissements ouvrant droit à la mise en 'uvre du dispositif ACAATA.

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2Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 6 février 2020, n° 17/03640Confirmation

[…] personnel opérateur de chantier dispensée par ATEK Conseil du 29 novembre 2012 au 30 novembre 2012, celui-ci ayant satisfait aux épreuves théoriques et pratiques de la formation opérateur de chantier énoncées dans les prescriptions minimales de formation applicables aux activité définies par l'article R 4412-125 du code du travail, […] L'employeur a produit à la procédure les rapports d'analyse relatifs à la détermination de la densité en fibre d'amiante dans l'air à compter du 5 mars 2015 jusqu'au 29 mai 2015 conformément aux dispositions de l'article R 4412-27 du code du travail desquels il ressort que le résultat en concentration était inférieur à 0.9.

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3Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 mars 2019, 18-82.756, InéditRejet

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-2 du code pénal, L. 4741-1, R. 4412-125, R. 4412-133, R. 4412-137 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

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