Article R4412-94 du Code du travail
Article R4412-93-4Article R4412-95
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Modifié par : Décret n°2012-639 du 4 mai 2012 - art. 1

Commentaires • 42

1. Sous-reconnaissance des cancers professionnels : un risque contentieux différé pour les employeurs.
Village Justice · 9 novembre 2026

Depuis le 1er novembre 2026, ce seuil s'apprécie au regard du taux d'incapacité permanente professionnelle (article R461-8 issue du décret n° 2026-354 du 7 mai 2026). […] 8 milliards d'euros pour la branche maladie, compensés chaque année par un versement de la branche AT/MP. […] Ces interventions relèvent de la « sous-section 4 » (article R4412-94, 2° du Code du travail), qui impose un mode opératoire, une formation spécifique et une évaluation de l'empoussièrement. […] Deux dispositifs complètent cet édifice. […] Cette liste est transmise au service de prévention et de santé au travail, qui la conserve au moins quarante ans (article R4412-93-3). […]

 Lire la suite…

2. Harcèlement moral + violation de l’obligation de sécurité d’un chauffeur poids lourd d'Avenir Déconstruction = licenciement nul (CA Versailles 2 avril 2026)
Me Frédéric Chhum · consultation.avocat.fr · 11 avril 2026

R.1454-14 alinéa 2 du code du travail Fixe la créance de M. […] Selon l'article R4412-94 du code précité, […] des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante”. M. […] R4412-133 et R4412-145 du code du travail). Les déchets doivent être conditionnés dans des emballages étanches, fermés, et étiquetés selon la réglementation en vigueur (généralement double ensachage avec logo "a") (art. 4412-121 du code du travail : Obligation de conditionner les déchets de manière à ne pas libérer de fibres et art. R4412-124 : Les déchets doivent être évacués hors du lieu de travail aussi rapidement que possible dans des emballages appropriés et fermés). […]

 Lire la suite…

3. Arrêt du Conseil d’Etat du 18 décembre 2024 sur la présomption de démission : l’appréciation " in concreto ", toujours plus loin..
Cabinet Aguera Avocats · 1 septembre 2025

Le décret du 17 avril 2023 sur la mise en œuvre de la présomption de démission instituée par l'article L1237-1-1 du Code du travail vient d'être validé par le Conseil d'Etat, saisi par six syndicats sur divers fondements, d'inégal intérêt. […] Le risque amiante : un risque à confiner par tout employeur Article Le risque amiante n'est pas confiné aux activités visées aux articles R4412-94 et suivants du Code du travail lesquels sont applicables « Aux travaux de retrait ou d'encapsulage...

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 156

1. CAA de NANTES, 6ème chambre, 19 janvier 2021, 19NT03480, Inédit au recueil LebonRéformation

[…] qui s'inscrit dans le cadre d'un suivi médical post-professionnel, ne saurait valoir reconnaissance de l'exposition à l'inhalation de poussières d'amiante ou de contact avec des matériaux renfermant cette substance ; elle ne suffit pas à établir que l'Etat devait prendre des mesures de protection et de prévention de ses agents, d'autant qu'elle diffère de l'attestation prévue à l'article R. 4412-94 du code du travail, qu'elle n'est pas établie conjointement avec le médecin de prévention et qu'elle se borne à indiquer que l'intéressé a embarqué sur des navires renfermant de l'amiante, ce qui ne signifie pas qu'il a été exposé à l'émission de fibres d'amiante ; […]

 Lire la suite…

2. Cour d'appel de Paris, 26 mai 2016, n° 15/08338Confirmation

[…] Les dispositions des articles L4121-1 du code du travail complétés par les articles R 4121-1 et suivants, qui s'appliquent à tous les employeurs, prescrivent que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs par des actions de prévention des risques professionnels, par des actions de formation et d'information par la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. En particulier, l'employeur transcrit, met à jour et met à la disposition des travailleurs un document unique d'évaluation des risques. […] Par ailleurs, Monsieur X se prévaut de l'application des dispositions des articles R4412-98 et 99 du code du travail dont le champ d'application défini par l'article R4412-94 concerne :

 Lire la suite…

[…] attaqué sont entachées d'une erreur de droit dès lors que le niveau maximal d'empoussièrement mesuré dans l'air est défini au regard de l'article R. 1334-27 du code de la santé publique, et non de l'article R. 1334-28 du même code ; les modifications apportées au premier alinéa de l'article 6-1 par l'article 1 de l'arrêté […] < interventions relevant de la sous-section 4 au sein de l'EITMM (…) sauf nécessité avérée de sécurisation du bâtiment et des installations et équipements ». Par ailleurs, les articles R. 4412-144 et R. 4412-94 du code du travail précisent que les « interventions relevant de la sous-section 4 » correspondent aux « interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante ».

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48