Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3
L'employeur consulte le médecin du travail, le comité social et économique sur le projet de stratégie d'échantillonnage établi par l'organisme de contrôle. Les avis qu'ils émettent sont transmis par l'employeur à l'organisme de contrôle.
[…] Il vous appartient en conséquence de contrôler les niveaux d'empoussièrement en fibres d'amiante afin de garantir le respect des valeurs limites d'exposition et protéger les salariés (article R.4412-105 du code du travail). Ces prélèvements doivent être faits sur des postes de travail en situation significative (article R.4412-107 du code du travail).
[…] Par une ordonnance du 25 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application du dernier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. […] R. 4412-120 du code du travail, que la CCVUSP aurait commis des fautes dans le suivi des agents, dans la mise en œuvre de son obligation de sécurité, ainsi que dans le mesurage du taux d'empoussièrement prévu par les articles R. 4412-100 à R. 4412-105 du code du travail, et ce d'autant plus que certains d'entre eux, dont l'article R. 4412-100, qui fixe la concentration moyenne en fibres d'amiante sur huit heures de travail à ne pas dépasser, sont entrés en vigueur postérieurement à la période d'activité en litige, qui a pris fin le 31 décembre 2011.
[…] Il vous appartient en conséquence de contrôler les niveaux d'empoussièrement en fibres d'amiante afin de garantir le respect des valeurs limites d'exposition et protéger les salariés (article R.4412-105 du code du travail). Ces prélèvements doivent être faits sur des postes de travail en situation significative (article R.4412-107 du code du travail). […] Par ailleurs, M. [R] (contrôleur Carsat), précise qu'il faut informer les salariés et le personnel chargé du nettoyage des locaux, de ne plus utiliser le balai et prendre les mesures adéquates pour l'aspiration des poussières.
Evaluation des risques d'exposition à l'amiante Pour toutes les activités qui comportent des risques d'exposition à l'amiante, l'employeur doit procéder à une évaluation initiale des risques, conformément à l' article R 4412-97 du code du travail et l' article R 4412-98 du code du travail . […] Points à préciser dans le plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage : article R 4412-133 du code du travail Le plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage est tenu à disposition sur le chantier et peut être consulté : article R 4412-134 du code du travail en cas de démolition, […]
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