Article R4412-98 du Code du travail
Article R4412-97-6Article R4412-99
Entrée en vigueur le 2 juillet 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-789 du 29 juin 2015 - art. 1

Commentaires • 14

1. Amiante : de nouvelles données pour mieux prévenir les risques d’exposition
editions-tissot.fr · 19 novembre 2026

Important L'utilisation de Scol@miante ne dispense pas l'employeur de son obligation d'évaluer les niveaux d'empoussièrement des processus, conformément à l'article R. 4412-98 du Code du travail. Les estimations de l'application ne remplacent donc pas les mesurages réglementaires réalisés par un organisme accrédité. Santé sécurité au travail Appliquez facilement la réglementation pour garantir la santé sécurité des salariés.

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2. Job d’été : les règles à respecter pour embaucher un jeuneAccès limité
www.actu-juridique.fr · 12 juin 2024

3. Interventions susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante
Red on line · 8 février 2018

II/ Réalisation de l'évaluation du niveau d'empoussièrement Le document rappelle qu'en application de l'pour les processus entrant dans le champ de la campagne CARTO Amiante et mis en œuvre pour la première fois, l'employeur n'est pas tenu de réaliser des prélèvements, contrairement à ce que prévoient les articles R4412-63, R4412-98 et R4412-99 du Code du travail. En effet, […] des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante, conformément à l'article R4412-94 2° du Code […] la partie règlementaire du Code du travail).

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Décisions • 51

1. Cour d'appel de Nancy, 5ème chambre, 25 octobre 2017, n° 16/01011Infirmation partielle

[…] La cour constate que les dispositions des articles R.4412-98 et R.4412-99 du code du travail issus du décret du 4 mai 2012 imposant à l'employeur de procéder à une estimation du niveau d'empoussièrement correspondant à chacun des processus de travail et de transcrire les résultats de son évaluation des risques pour chaque processus dans le document unique d'évaluation des risques (DUER) sont entrées en vigueur au 1 er juillet 2012. […] les organismes accrédités en application de l'article R. 4724-14 du code du travail dans sa rédaction antérieure au présent décret ; […] 3° Les entreprises certifiées au 1 er juillet 2012 en application de l'article R. 4412-116 du code du travail dans sa rédaction antérieure au présent décret.

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2. Cour d'appel de Paris, 26 mai 2016, n° 15/08338Confirmation

[…] Les dispositions des articles L4121-1 du code du travail complétés par les articles R 4121-1 et suivants, qui s'appliquent à tous les employeurs, prescrivent que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs par des actions de prévention des risques professionnels, par des actions de formation et d'information par la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. En particulier, l'employeur transcrit, met à jour et met à la disposition des travailleurs un document unique d'évaluation des risques. […] Par ailleurs, Monsieur X se prévaut de l'application des dispositions des articles R4412-98 et 99 du code du travail dont le champ d'application défini par l'article R4412-94 concerne :

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[…] un plateau de circulation trop étroit (24,5 cm de large) et instable en son dernier plateau, lequel supportait l'échelle d'accès à la toiture supérieure, en violation des articles R 4323-65 et R 4323-67 du code du travail, […] infraction prévue par les articles L.4741-1 AL.1 4°, L.4411-1, L.4412-1, R.4412-94, R.4412-98, J, K, L, […] il admettait d'ailleurs n'avoir bénéficié d'aucune formation spécifique pour travailler avec des matériaux contenant de l'amiante, pas plus que ses salariés, nonobstant les dispositions des articles R 4412-87 et R 4412-98 du code du travail.

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Document parlementaire • 0

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