Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 10
L'examen médical pratiqué comprend un examen clinique général et, selon la nature de l'exposition, un ou plusieurs examens spécialisés complémentaires auxquels le médecin du travail procède ou fait procéder. Ces examens sont pris en charge dans les conditions prévues à l'article R. 4624-36 ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, à l'article R. 717-20 du code rural et de la pêche maritime.
[…] Durée des périodes d'exposition à l'inhalation de poussières d'amiantes ( article R. 4412 -38 du code du travail , […] ( article R. 4412-45 du code du travail ) Attestation d'exposition remise par l'employeur au salarié quand il quitte l'entreprise ( article 4412 -58 du code du travail : cet article […] Informations à recueillir par le médecin du travail, […] ( article R. 4412-45 du code du travail […]
Lire la suite…[…] L'arrêté du 28 février 1995 pris en application de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale fixant le modèle type d'attestation d'exposition et les modalités d'examen dans le cadre du suivi post-professionnel des salariés ayant été exposés à des agents ou procédés cancérogènes impose que cette attestation précise la nature des travaux effectués ainsi que les dates et durée des périodes d'exposition à l'inhalation de poussières d'amiante, […] comprenant notamment la fiche d'exposition prévue aux articles R. 4412-41 et R. 4412-10 du code du travail, ainsi que les principaux résultats des examens médicaux prévus à l'article R. 4412-45 du code du travail. […]
[…] et alors au surplus qu'elles ont été présentées non seulement en annexes mais également dans le corps de sa candidature ; à ce titre, c'ets à tort que la SA Logirep a estimé que son mode opératoire SS4 ne répondait pas aux neuf points listés par l'article R. 4412-45 du code du travail ; […] Selon l'article R. 433-5 de ce code : « Les marchés publics définis aux articles L. 433-1 et L. 481-4 passés par les organismes privés d'habitations à loyer modéré et par les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux sont soumis aux dispositions du code de la commande publique, sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 433-6, R. 433-10, […]
[…] . 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour la violation de l'obligation de santé et de sécurité au titre du défaut des visites médicales préalables obligatoires prescrits par les articles R. 4412-44 et R. 4412-45 du code du travail, […] L'article R.4412-45 dispose que l'examen médical pratiqué comporte un examen clinique général, et, selon la nature de l'exposition, un ou plusieurs examens spécialisés complémentaires auxquels le médecin du travail procède ou fait procéder, examens qui sont à la charge de l'employeur.
[…] prévues à l'article R. 4624-35 du Code du travail ont également été simplifiées dans la mesure où le recours peut désormais être adressé à l'inspecteur du travail par tout moyen et non plus nécessairement par lettre recommandée avec avis de réception. […] Les décrets viennent préciser les modalités de prise en charge des examens complémentaires des salariés exposées au risque chimique : les frais engagés à cette occasion sont à la charge de l'employeur lorsqu'il dispose d'un service autonome de santé au travail et du service de santé au travail interentreprises dans les autres cas (article R. 4412-45 du Code du travail). […] Enfin, […]
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