Entrée en vigueur le 18 décembre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1570 du 15 décembre 2009 - art. 1
Les mesurages et les contrôles techniques opérés en application du présent paragraphe doivent respecter les modalités et les méthodes fixées en application de l'article R. 4412-151.
Méthode de prélèvement Elle est donnée par l'arrêté du 20 décembre 2004 : Le contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle aux poussières de bois fixée à l'article R. 231-58 du code du travail est effectué par prélèvement individuel avec mesure gravimétrique de la fraction dite collectée (ou totale) sur filtre à partir d'une cassette fermée (orifice 4 mm), […] Les organismes chargés des contrôles sont accrédités conformément à l'arrêté prévu à l'article R. 4412-31 du code du travail. […]
Lire la suite…R. 4412-1 et suivants du code du travail), l'utilisation des lieux de travail (R. 4221-1 et suivants) ou encore le contrôle des denrées ayant fait l'objet d'une pulvérisation de pesticides (législation des installations classées pour la protection de l'environnement - ICPE). […] les locaux de travail où sont émis des polluants (gaz, poussières, aérosols...) sont considérés par le code du travail comme des locaux à pollution spécifique soumis à des règles spécifiques de ventilation (articles R. 4222-10 à R. 4222-17). […] Les contrôles relèvent du code du travail (articles R. 4412-27 à R. 4412-31 pour les agents chimiques dangereux, R. 4412-76 à R. 4412-80 pour les agents chimiques classés CMR).
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[…] rue Rhin et Danube 87280 LIMOGES Tél : 05.55.35.87.24 TECHNIMESURE ZA du Château Rouge 44522 MESANGER Tél : 02.51.14.02.21 Méthode de prélèvement Elle est donnée par l'arrêté du 20 décembre 2004 : Le contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle aux poussières de bois fixée à l'article […] R. 231-58 du code du travail est effectué par prélèvement individuel avec mesure gravimétrique de la fraction dite collectée (ou totale) sur filtre à partir d'une cassette fermée (orifice 4 mm), […] Les organismes chargés des contrôles sont accrédités conformément à l'arrêté prévu à l'article R. 4412-31 du code du travail. […]
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