Entrée en vigueur le 18 décembre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1570 du 15 décembre 2009 - art. 1
En cas de dépassement d'une valeur limite d'exposition professionnelle indicative prévue à l'article R. 4412-150, l'employeur procède à l'évaluation des risques afin de déterminer des mesures de prévention et de protection adaptées.
[…] — qu'il n'y a pas eu violation du décret du 5 octobre 2011 ; que l'article R. 554-23 du code de l'environnement ne trouvait pas à s'appliquer ; qu'en tout état de cause, […] Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par un avis d'appel public à la concurrence publié le 29 avril 2014, […] Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article R. 4412-29 du code du travail : « Pour réaliser les travaux prévus par la présente sous-section, […] qu'aux termes de l'article 6 du décret du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition d'amiante : « (…) III. – Les dispositions de l'article R. 4412-129 s'appliquent : /2° Au 1 er juillet 2014 pour les entreprises de génie civil en extérieur. » ; que, […]
[…] dispositions de l'article R. 4412 -79. » Article R. 4412 -77 du code du travail «En cas de dépassement d'une valeur limite d'exposition professionnelle contraignante prévue à l'article R. 4412 -149, […] l'employeur fait procéder à des contrôles techniques par un organisme accrédité dans les conditions prévues aux articles R . 4724-8 à R . 4724-13. […] Article R. 4412 […]
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