Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 8 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Il est tenu d'apporter, dans celle-ci, des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt de la personne protégée.
La liste des actes qui sont regardés, pour l'application du présent titre, comme des actes d'administration relatifs à la gestion courante du patrimoine et comme des actes de disposition qui engagent celui-ci de manière durable et substantielle est fixée par décret en Conseil d'Etat.
pendant 7 jours
Personnes pouvant être désignées en tant que mandataires Les règles générales du Code civil sur le mandat (articles 1984 à 2010 du Code civil) s'appliquent. […] Ne pourront cependant être mandataires, en vertu de l'article 496/6 du Code civil : les personnes faisant l'objet d'une mesure de protection judiciaire ou extrajudiciaire ; les personnes morales à l'exception de la fondation privée qui se consacre exclusivement à la personne protégée ; les dirigeants ou les membres du personnel de l'institution où réside la personne protégée ; les personnes qui ne peuvent disposer librement de leurs biens ; […]
Lire la suite…Le mandataire peut être toute personne physique ou une personne morale à condition d'être inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) prévue à l'article L. 471-2 du Code de l'action sociale et des familles (art. 480, C. civ.). Selon l'article 480, alinéa 2, du Code civil, le mandataire doit jouir de la capacité civile pendant l'exécution du mandat et remplir l'ensemble des conditions requises pour exercer une tutelle ou une curatelle. […] L'article 428 du Code civil édicte le principe de la subsidiarité des mesures de protection judiciaire par rapport au mandat de protection future. […]
Lire la suite…[…] — le juge commissaire ne pouvait connaître des difficultés d'exécution de son autorisation de vente ; pour cette raison, il ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs, constater comme il l'a fait par ordonnance du 12 la caducité de son ordonnance du 16 février précédent. […] Par écritures communiquées le 19 novembre 2015, la société A es qualités demande à la cour de : 'Vu les articles L 642-19, R 621-21 alinéa 1 er , R 662-1 du Code de commerce, 60, 496 et 497 du Code de Procédure Civile, 1583 et 1618 et suivants du Code Civil, Vu la jurisprudence, Vu l'ensemble des pièces versées au débat.
[…] Attendu qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 496 alinéa 2 du code civil tel qu'injustement réclamé, que pas plus, il ne peut être statué sur la durée de validité de la présente ordonnance ;
[…] En application de l'article 496 du code civil, le curateur renforcé est tenu d'apporter des soins prudents, diligents et avisés dans le seul intérêt de la personne protégée. […]
Références: Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil - Légifrance [2] Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelles différences ? | Service-public.fr [3] Tutelle - Fiches d'orientation - juin 2021 | Dalloz [4] Curatelle - Fiches d'orientation - juin 2021 | Dalloz [5] Mémento Droit de la famille | Dalloz [6] Justice / Portail / De nouvelles règles pour les majeurs protégés [7] Code civil - Légifrance [8]
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