Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle / Chapitre Ier : Des modalités de la gestion
Article 496 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 8 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Il est tenu d'apporter, dans celle-ci, des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt de la personne protégée.
La liste des actes qui sont regardés, pour l'application du présent titre, comme des actes d'administration relatifs à la gestion courante du patrimoine et comme des actes de disposition qui engagent celui-ci de manière durable et substantielle est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 96
[…] Aux termes de l'article 496 du Code civil, le tuteur ou le curateur est tenu d'apporter dans la gestion du patrimoine du majeur protégé […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 496 du Code civil, le tuteur ou le curateur est tenu d'apporter dans la gestion du patrimoine du majeur protégé « des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt de la personne protégée ».
Lire la suite…Décisions • 222
[…] L'article 412 du Code civil dispose que tous les organes de la tutelle sont responsables du dommage résultant d'une faute quelconque qu'ils commettent dans l'exercice de leur fonction. […] L'article 496 du même Code prévoit que le tuteur représente la personne protégée dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine.
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[…] L'article 496 du Code civil dispose que le tuteur est tenu d'apporter, dans la gestion du patrimoine du majeur protégé, des soins prudents, diligents et avisés et d'agir dans le seul intérêt de la personne protégée.
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3. Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 6 décembre 2017, n° 15/04829
[…] Par conclusions du 16 février 2016, au visa des articles 496 et 504 du Code civil, les époux B demandent de : […]
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