Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Si un équipement de travail servant au levage n'est pas destiné au levage de personnes et s'il existe une possibilité de confusion, une signalisation appropriée est apposée de manière visible.
[…] R.4324-27, R.4324-28 du Code du travail et réprimée par les articles L.4741-1 AL.1, AL.9, L.4741-5 AL.1 du Code du travail, […] - 27 avril 2009 par le Tribunal correctionnel de GRENOBLE à une amende de 10 000 €, à la publication et à l'affichage de la décision pour blessures involontaires suivies d'une incapacité supérieure à trois mois et pour défaut de mesures de protection contre les chutes pour l'accès à une construction non encore livrable. […] R.4323-25, R.4324-26, R.4324-27, R.4324-28, L.4141-2 3°, L.4142-2, L.4154-2,
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-3, 221-6, 221-8 et 221-10 du code pénal, des articles R. 4323-29, R. 4323-40, R. 4323-47, R. 4323-48, R. 4323-49, R. 4324-24, R. 4325-25, R. 4324-26, R. 4324-27, L. 4741-1 et L. 4741-5 du code du travail, des articles préliminaires, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;