Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les organes de service d'un équipement de travail sont clairement visibles et identifiables.
Ils font, en tant que de besoin, l'objet d'un marquage approprié.
[…] (n° , 9 pages) […] Considérant que les articles R 233-16 et R 233-26 devenus R 4324-2 et R 4324-9 du code du travail imposent que les équipements de travail actionnés par un moteur et comportant des éléments mobiles soient protégés de façon à ce que les opérateurs ne puissent atteindre la zone dangereuse et soient munis des organes de service nécessaires permettant son arrêt général dans des conditions sûres ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 229-19, 263-2, 222-44 et 222-46 du code pénal, […] violation des articles L. 1251-22, R. 4324-9 et R. 4324-11 du code du travail, violation des règles qui gouvernent la saisine et violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; […] « 5) alors qu'en tout état de cause, conformément à la circulaire 99-7 du 15 juin 1979, c'est l'entreprise de travail temporaire qui est seule responsable de la formation à la conduite et de l'évaluation des connaissances et des savoirs-faire visée à l'article R. 233-13-19 du code du travail d'hier et aux articles R. 4324-9, 4324-10, 4324-12 et 4324-11 du même code, […]
[…] ce qui impliquait un risque de se « faire happer », en violation de l'article R233-19 du code du travail devenu les articles R4324-9 et R4324-10 du même code, faits prévus par les articles L233-5 II, […] R233-83-2, R233-83-3 (devenus R 4311-7, R 4311-8, […] R 4311-11, R4311-9, […] e t R 4 3 2 4 - 1 0 même code, […] Ils font en tant que de besoin l'objet d'un marquage approprié.” ; Que l'article R. 4324-10 prévoit que "les organes de service sont disposés en dehors des zones dangereuses, […] Considérant que la barrière ainsi installée, qui constituait un dispositif de protection certes insuffisant au regard des exigences des articles R 4324-9 et Ⓡ 4324-10 du code du travail et au regard des risques d'écrasement, […]