Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les équipements de travail sont installés et équipés pour éviter les dangers dus à des chutes ou des projections d'objets tels que pièces usinées, éléments d'outillage, copeaux, déchets.
[…] Noël X… ne peut à nouveau fonder la faute inexcusable de son employeur sur les manquements relevant de l'application des dispositions prévues par l'article R.233-22 du code du travail, devenu l'article R.4324-5 ;
[…] l'APAVE a constaté une violation des prescriptions de l'article R. 233-16 du code du travail, devenu l'article R.4324-2, […] devenu l'article R.4324-5, en ce que les fixations de la porte de protection coulissante n'ont pas été efficaces du fait de l'usure des galets de roulement inférieurs et de la réduction des galets supérieurs dans le rail de roulement et une violation des prescriptions de l'article R. 233-17 du code du travail devenu l'article R. 4324-3 en ce que l'écran de la porte de protection a été rendu opaque par les salissures et les attaques chimiques et ne permettait plus d'observer la zone dangereuse. […] * détailler les blessures provoquées par l'accident du 5 février 2004,
[…] — signalé notamment des non conformités aux articles R 4324-1, R 4324-2, R 4324-5, R 4224-5, R 4323-11, R 4323-14, R 4323-15, […] R 4544-1, R 4544-2, R 4544-9, R 4544-10 du code du travail sur la ligne de triage de la scierie, scies 1, 2 et 3 en raison de l'accessibilité de la partie travaillante de la lame de scie en face avant avec risques de coupures, des risques d'écrasement des mains lors des interventions sur les lames compte tenu du poids de l'ensemble et de l'effort à fournir pour le soulever et malgré le dispositif de maintien en position haute par les chaînes, […]