Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsqu'il dépasse une hauteur fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture, l'emploi à l'air libre d'un équipement de travail servant au levage de charges non guidées cesse dès que la dégradation des conditions météorologiques est susceptible de compromettre la sécurité de leur fonctionnement et d'exposer toute personne à un risque.
Dans ce cas, l'employeur se dote des moyens et des informations lui permettant d'avoir connaissance de l'évolution des conditions météorologiques.
Des mesures de protection sont prises, notamment pour empêcher le renversement de l'équipement de travail.
[…] 2) mis à la disposition d'un salarié un équipement de travail sans avoir procédé aux vérifications de sa conformité, en l'espèce sans avoir procédé ou fait procéder à une vérification périodique d'un appareil de levage, infraction prévue par les articles L.4741-1 AL. 1 3°, L.4321-1, L.4321-4, R.4311-4, R.4323-19, R.4323-22, R.4323-23, R. 4323-28 du Code du travail et réprimée par les articles L.4741-1 AL.1, AL.9, L.4741-5 AL.1 du Code du travail; […] R.4323-39, R.4323-41, R.4323-42, B, R.4323-46 du Code du travail et réprimée par les articles L.4741-1 AL.1, AL.9, L.4741-5 AL.1 du Code du travail; […] infraction prévue par l'article 222-19 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 222-19 AL.Í, 222-44, 222-46 du Code pénal, l'article L.4741-2 du Code du travail.
[…] en l'espèce en utilisant un chariot élévateur qui ne permettait pas à son conducteur de suivre des yeux les manoeuvres réalisées, d'observer le trajet entier de la charge, ni en prenant toutes les dispositions pour empêcher la chute ou l'accrochage des matériaux soulevés, ce en contradiction avec les dispositions des articles R.4323-41, Y, L.4323-34, L.4741-1 du code du travail, faits prévus par les articles L.4741-1 al. 1 3°, L.4321-1, L.4321-4, […] […], Y, Z, R.4323-46 du code du travail et réprimés par les articles L.4741-1 al.1, al.9, L.4741-5 al.1 du code du travail, […] R.4323-25, R.4324-26, R.4324-27, R.4324-28, L.4141-2 3°, […]
[…] Au vu notamment des articles L 452-1 du code de la sécurité sociale, R 4323-5 et R 4323-46 du code du travail […] Fixe le droit d'appel prévu à l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelante qui succombe au maximum du montant mensuel prévu par l'article L 241-3 et condamne la XXX au paiement de ce droit ainsi fixé.