Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les accessoires de levage sont choisis et utilisés en fonction des charges à manutentionner, des points de préhension, du dispositif d'accrochage et des conditions atmosphériques et compte tenu du mode et de la configuration d'élingage.
Tout assemblage d'accessoires de levage permanent est clairement marqué pour permettre à l'utilisateur d'en connaître les caractéristiques.
[…] Il souligne qu'elle n'a notamment pas établi le document d'évaluation des risques professionnels prévu par l'article R.4121-1 du code du travail ; qu'elle n'a pas davantage procédé à la vérification et à la mise en conformité du crochet litigieux. […] — Des mesures sont prises pour empêcher la chute ou l'accrochage des matériaux, agrès ou toutes autres pièces soulevées (R.4323-34 du code du travail) ; — Les accessoires de levage sont choisis et utilisés en fonction des charges à manutentionner, des points de préhension, du dispositif d'accrochage et des conditions atmosphériques (R.4323-47 du code du travail) ;
[…] Maître [V] [R] de la SELAS M. J.S PARTNERS ès qualité de mandataire ad hoc de la SASU ACTUAL CONSTRUCTIONS […] Ils indiquent que l'enquête de l'inspection du travail a permis de mettre en évidence plusieurs infractions à l'origine du dommage subi par M [Y] et notamment une violation des dispositions de l'article R 4323-34 du code du travail et R4323-47 du code du travail qui prévoient la mise en oeuvre de mesures destinées à empêcher la chute ou l'accrochage de matériaux soulevés.
[…] En application des articles L. 1411-1 et L. 1411- 4 du code du travail, le conseil de prud'hommes juge les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail entre les employeurs, […] L'article R. 4323-34 du même code dispose : “des mesures sont prises pour empêcher la chute ou l'accrochage des matériaux, agrès ou toutes autres pièces soulevées.” L'article R. 4323-47 du même code dispose : “les accessoires de levage sont choisis et utilisés en fonction des charges à manutentionner, des points de préhension, […] L'exécution provisoire sera ordonnée en application des dispositions de l'article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.