Article R4323-47 du Code du travail
Article R4323-46
Article R4323-48
Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Commentaire1

1La prise de risque consciente ferait-elle présumer la faute délibérée ?Accès limité
Emmanuel Dreyer · Gazette du Palais · 23 juillet 2024
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Décisions6

[…] Il souligne qu'elle n'a notamment pas établi le document d'évaluation des risques professionnels prévu par l'article R.4121-1 du code du travail ; qu'elle n'a pas davantage procédé à la vérification et à la mise en conformité du crochet litigieux. […] — Des mesures sont prises pour empêcher la chute ou l'accrochage des matériaux, agrès ou toutes autres pièces soulevées (R.4323-34 du code du travail) ; — Les accessoires de levage sont choisis et utilisés en fonction des charges à manutentionner, des points de préhension, du dispositif d'accrochage et des conditions atmosphériques (R.4323-47 du code du travail) ;

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2Tribunal Judiciaire de Bobigny, Serv contentieux social, 31 mai 2024, n° 23/00972

[…] En application des articles L. 1411-1 et L. 1411- 4 du code du travail, le conseil de prud'hommes juge les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail entre les employeurs, […] L'article R. 4323-34 du même code dispose : “des mesures sont prises pour empêcher la chute ou l'accrochage des matériaux, agrès ou toutes autres pièces soulevées.” L'article R. 4323-47 du même code dispose : “les accessoires de levage sont choisis et utilisés en fonction des charges à manutentionner, des points de préhension, […] L'exécution provisoire sera ordonnée en application des dispositions de l'article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.

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3Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 juillet 2017, 16-85.613, InéditRejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 4111-1, L. 4111-6, L. 4141-1, L. 4141-2, L. 4741-1, L. 4741-5, R. 4141-3-1, R. 4141-13, R. 4321-1, R. 4323-23, R. 4323-47, R. 4323-49 du code du travail, 390, 390-1, 551, 565, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […] L.4111-1, L.4111-6, L.4741-1, L.4741-5 et L.4141-1, L.4141-2, R.4141-3-1, R.4141-13, R.4321-1, R.4323-49, R.4323-23, R.4323-47 du code du travail », dont il ne ressortait aucune précision sur les faits reprochés, la cour d'appel a violé les textes et principes susvisés ;

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).