Article R4323-47 du Code du travail
Article R4323-46Article R4323-48
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Commentaire • 1

1. La prise de risque consciente ferait-elle présumer la faute délibérée ?Accès limité
Emmanuel Dreyer · Gazette du Palais · 23 juillet 2024
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Décisions • 7

1. Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 31 juillet 2025, n° 21/01464

[…] Il souligne qu'elle n'a notamment pas établi le document d'évaluation des risques professionnels prévu par l'article R.4121-1 du code du travail ; qu'elle n'a pas davantage procédé à la vérification et à la mise en conformité du crochet litigieux. […] Selon l'article R.4323-7 du code du travail, les équipements de travail sont installés, disposés et utilisés de manière à réduire les risques pour les utilisateurs de ces équipements et pour les autres travailleurs. […] — Les accessoires de levage sont choisis et utilisés en fonction des charges à manutentionner, des points de préhension, du dispositif d'accrochage et des conditions atmosphériques (R.4323-47 du code du travail) ;

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[…] les accidents causés par les accessoires ou la chute d'objets sont garanties même si le véhicule ne circule pas et si l'accident ne constitue pas un accident de la circulation sur le fondement de l'article R 211-5 du code des assurances. […] Ils indiquent que l'enquête de l'inspection du travail a permis de mettre en évidence plusieurs infractions à l'origine du dommage subi par M [Y] et notamment une violation des dispositions de l'article R 4323-34 du code du travail et R4323-47 du code du travail qui prévoient la mise en oeuvre de mesures destinées à empêcher la chute ou l'accrochage de matériaux soulevés.

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3. Tribunal Judiciaire de Bobigny, Serv contentieux social, 31 mai 2024, n° 23/00972

[…] En application des articles L. 1411-1 et L. 1411- 4 du code du travail, le conseil de prud'hommes juge les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail entre les employeurs, […] L'article R. 4323-34 du même code dispose : “des mesures sont prises pour empêcher la chute ou l'accrochage des matériaux, […] L'article R. 4323-47 du même code dispose : “les accessoires de levage sont choisis et utilisés en fonction des charges à manutentionner, […] Il résulte des articles R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale et 771 du code de procédure civile que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, […]

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Document parlementaire • 0

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