Article R4323-41 du Code du travail
Article R4323-40
Article R4323-42
Entrée en vigueur le 1 mai 2008

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Décisions34

1Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 7 novembre 2022, n° 20/02317Infirmation

[…] Code du travail des arrêtés des ministres chargés du travail ou de l'agriculture déterminent les conditions de la formation exigée à l'article R4323 -55 (notamment pour la conduite des équipements servant au levage), […] Attendu qu'aux termes de l'article R4323-41 en vigueur depuis le 01 mai 2008 et crée par le Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 – art. (V) : […] Qu'il n'est donc aucunement justifié que les prescriptions des articles R.4323-41 et R […]

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[…] — il a été informé de la transmission au Parquet par l'inspection du travail d'une procédure pour infractions aux articles R 4323-I et R 4323-41 du code du travail, […]

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3Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 22 juin 2018, n° 15/02360Infirmation

[…] S'il est exact qu'à la date de l'accident, les dispositions de l'article D.4153-36 du code du travail faisaient interdiction aux jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans de conduire des appareils de levage, et que les dispositions des articles D.4153-41, D.4153-43 et D.4153-47 du même code subordonnaient la conduite de ce type d'engins à une autorisation de l'inspecteur du travail, après avis du médecin du travail et également sur autorisation du professeur ou moniteur d'atelier, […] la société S2TP, des dispositions de l'article R.4323-41 du code du travail. […] — Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article R. 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.

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