Article R4323-41 du Code du travail
Article R4323-40Article R4323-42
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

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Décisions • 35

1. Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 7 novembre 2022, n° 20/02317Infirmation

[…] L'article R 4323-57 dudit Code prévoit que des arrêtés des ministres chargés du travail ou de l'agriculture déterminent les conditions de formation exigées à l'article précité et les conditions dans lesquelles l'employeur s'assure que le travailleur dispose de la compétence et de l'aptitude nécessaire pour assumer, […] Attendu qu'aux termes de l'article R.4323-57 du Code du travail des arrêtés des ministres chargés du travail ou de l'agriculture déterminent les conditions de la formation exigée à l'article R4323-55 (notamment pour la conduite des équipements servant au levage), […] Qu'il n'est donc aucunement justifié que les prescriptions des articles R.4323-41 et R.432-42 du Code du travail aient été respectées.

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2. Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 27 mars 2025, n° 23/03271Confirmation

[…] M me Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré. […] R 4323-I et R 4323-41 du code du travail,

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3. Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 22 juin 2018, n° 15/02360Infirmation

[…] auquel était joint une copie du jugement, l'a donc été dans le délai d'un mois imparti par les dispositions de l'article R.142-28 du code de la sécurité sociale. […] S'il est exact qu'à la date de l'accident, les dispositions de l'article D.4153-36 du code du travail faisaient interdiction aux jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans de conduire des appareils de levage, et que les dispositions des articles D.4153-41, D.4153-43 et D.4153-47 du même code subordonnaient la conduite de ce type d'engins à une autorisation de l'inspecteur du travail, […] la société S2TP, des dispositions de l'article R.4323-41 du code du travail.

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