Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3
Le carnet de maintenance est tenu à la disposition de l'inspection du travail, des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ainsi que de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics, s'il y a lieu, et du comité social et économique.
[…] Le dossier a été rappelé à l'audience du 20 septembre 2021 et a fait l'objet de plusieurs renvois à la demande des parties. […] Le contrôleur précise que la notice d'utilisation de la perceuse n'a pu être remise (comme prévu aux articles R 4322-3 du Code du travail) et que les carnets d'entretien et de vérifications ne comportent aucune information (en violation des articles R 4323-19, R 4323-20 et R 4323-21) et que Monsieur [C] lui a déclaré qu'il s'agissait d'un équipement « sans carter de protection ni bouton d'arrêt car modèle ancien ».