Article R4323-19 du Code du travail
Article R4323-18Article R4323-20
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Commentaire • 1

1. Accidents Du Travail Et Maladies Professionnelles - Contrôle Des Carnets De Maintenance Lors Des Vérifications Générales Périodiques
Mme Louise Morel · Questions parlementaires · 28 janvier 2025

Actuellement, bien que la tenue d'un carnet de maintenance à jour soit une obligation légale (article R. 4323-19 du code du travail, arrêté du 2 mars 2004), cette mise à jour est rarement contrôlée en dehors des enquêtes post-accidents. Cette situation contribue à un manque de suivi préventif, augmentant les risques d'accidents et les coûts de réparation dus à une maintenance tardive.

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Décisions • 8

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 février 2012, 10-87.228, InéditRejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 4741-1, L. 4321-1, L. 4321-4, R. 4311-4, R. 4323-19, R. 4323-22, R. 4323-23, R. 4323-28, L. 4741-2 code du travail, de l'article annexe de l'arrêté du 1 er mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage, des articles 121-1, 121-3, 222-19, 222-44, 222-46 du code pénal, 593 du

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[…] en amiante-ciment haute de huit mètres, un plateau de circulation trop étroit (24,5 cm de large) et instable en son dernier plateau, lequel supportait l'échelle d'accès à la toiture supérieure, en violation des articles R 4323-65 et R 4323-67 du code du travail, […] infraction prévue par les articles L.4741-1 AL.1 3°, L.4321-1, L.4321-4, R.4311-4, R.4323-19, M, N, R.4323-28 du Code du travail et réprimée par les articles L.4741-1 AL.1, AL.9, L.4741-5 AL.1 du Code du travail

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[…] L'article R.4323-19 du code du travail dispose en particulier que des arrêtés des ministres chargés du travail ou de l'agriculture, d'une part, […] L'article R.4323-55 du code du travail dispose que la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de travail servant au levage est réservée aux travailleurs qui ont reçu une formation adéquate, complétée et réactualisée chaque fois que nécessaire.

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Document parlementaire • 0

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