Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Des arrêtés des ministres chargés du travail ou de l'agriculture déterminent les équipements de travail et les catégories d'équipements de travail pour lesquels un carnet de maintenance est établi et tenu à jour par l'employeur en vue de s'assurer que sont accomplies les opérations de maintenance nécessaires au fonctionnement de l'équipement de travail dans des conditions permettant de préserver la santé et la sécurité des travailleurs.
Ces arrêtés précisent la nature des informations portées sur le carnet de maintenance.
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 4741-1, L. 4321-1, L. 4321-4, R. 4311-4, R. 4323-19, R. 4323-22, R. 4323-23, R. 4323-28, L. 4741-2 code du travail, de l'article annexe de l'arrêté du 1 er mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage, des articles 121-1, 121-3, 222-19, 222-44, 222-46 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] infraction prévue par les articles L.4741-1 AL.1 3°, L.4321-1, L.4321-4, R.4311-4, R.4323-19, M, N, R.4323-28 du Code du travail et réprimée par les articles L.4741-1 AL.1, AL.9, L.4741-5 AL.1 du Code du travail […] — aux articles L 4535-1 et R 4323-55 : M. AD F utilise un appareil de levage de personnes sans avoir suivi une formation adéquate, […] Attendu que M. AD F a admis n'avoir jamais fait vérifier la nacelle à ciseaux utilisée pour faire accéder ses salariés en toiture, qu'il convient en particulier de relever qu'il a acheté cette nacelle d'occasion le 19 février 2007 (soit près de deux ans avant l'accident) dans l'état où elle se trouvait, sans garantie ni recours quant à son bon état ;
[…] Par décision du 19 juillet 2017, […] — préciser que le coût de l'accident du travail éventuellement imputable à la SAS [10] ne doit s'entendre que du seul capital représentatif de la rente accident du travail conformément aux dispositions de l'article R.242-6-1 du code de la sécurité sociale, […] L'article R.4323-19 du code du travail dispose en particulier que des arrêtés des ministres chargés du travail ou de l'agriculture, d'une part, […] L'article R.4323-55 du code du travail dispose que la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de travail servant au levage est réservée aux travailleurs qui ont reçu une formation adéquate, […]
Actuellement, bien que la tenue d'un carnet de maintenance à jour soit une obligation légale (article R. 4323-19 du code du travail, arrêté du 2 mars 2004), cette mise à jour est rarement contrôlée en dehors des enquêtes post-accidents. Cette situation contribue à un manque de suivi préventif, augmentant les risques d'accidents et les coûts de réparation dus à une maintenance tardive.
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