Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les passages et les allées de circulation des travailleurs entre les équipements de travail ont une largeur d'au moins 80 centimètres.
Le profil et l'état du sol de ces passages et les allées permettent le déplacement en sécurité.
[…] Rôle N° 12/05346 […] Il excipe de ce qu'en application des dispositions du décret du 8 janvier 1965 abrogé le 1 er mai 2008 que de l'article R4323-12 du code du travail les sols sur lesquels circulent les salariés doivent permettre des déplacements en toute sécurité.
[…] de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en vertu des articles L.4723-1 et R.4723-1 du code du travail ; […] peu important le fait que ce recours ait été adressé à l'inspecteur du travail puisque ce dernier était tenu de transmettre son recours au directeur régional compétent en vertu de l'article 20 de la loi du 12 avril 2000 ; […] que cette dernière est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation en tant qu'elle va au-delà des prescriptions réglementaires figurant à l'article R.4323-12 du code du travail qui sont respectées par l'entreprise, […] faute de quoi l'infraction aux dispositions de l'article R.4323-2 serait relevée à son encontre ;
[…] compte tenu du rejet systématique par l'administration des pièces justificatives qu'elle produisait, ainsi que des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, compte tenu des conditions dans lesquelles l'inspection du travail a effectué sur le fondement de l'article R. 6361-l du code du travail un contrôle au sein de ses locaux, de ce que le préfet ne pouvait légalement se fonder sur les dispositions des articles R. 4323-12, relatives aux normes applicables aux équipements de travail et aux moyens de protection, et L. 8222-2 du code du travail, relatives au travail dissimulé, […]