Entrée en vigueur le 11 mars 2023
Est créé par : LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 19 (V)
L'employeur remet au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail.
Un salarié qui n'a pas reçu les informations mentionnées au premier alinéa ne peut saisir le juge compétent afin de les obtenir qu'après avoir mis en demeure son employeur de lui communiquer les documents requis ou, le cas échéant, de compléter les documents remis.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment la liste des informations devant figurer dans les documents mentionnés au premier alinéa.
L. 2262-1, L. 1221-1 et L. 1221-2). […] Le contrat est cosigné par le chef d'établissement et le président, qui représente l'association selon les statuts types des OGEC de 2015, chaque OGEC restant régi par ses propres statuts (Statut du chef d'établissement art. 2.9 ; Statuts types des OGEC art. 16). 2. […] L. 1221-5-1 et R. 1221-34). […] Un contrat limité aux 13 mentions ne vaut donc pas, à lui seul, information complète du salarié. 3. […] Les clauses propres à un établissement scolaire La mention du lieu de travail « a valeur d'information », sauf clause claire et précise stipulant que le salarié travaillera exclusivement en ce lieu (Cass. soc. 3-6-2003, n° 01-43.573). […]
Lire la suite…L. 1221-1). […] La seule limite jurisprudentielle est négative : une contrepartie dérisoire équivaut à une absence de contrepartie et entraîne la nullité de la clause. […] L. 2254-1). […] Nous avions détaillé cette solution dans notre article consacré au fait que l'indemnité de non-concurrence ne peut pas être réduite par le juge. 3.2. […]
Lire la suite…[…] Vu les dernières conclusions transmises le 01 septembre 2025 par Mme [G] [H], appelante, qui demande à la cour de': […] Ces dispositions résultent de la loi n°2023-171 du 09 mars 2023 entrée en vigueur le 11 mars 2023, et qui n'a pas expressément prévu de rétroactivité s'agissant des contrats de travail en cours, seules les informations prévues à l'article L. 1221-5-1 du code du travail pouvant être demandées par les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date de promulgation de la loi à leur employeur , selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État (article 19 de la loi). […] Aux termes des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, […]
[…] « Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. […] Attendu que l'article L625-5-1 du Code du Commerce dispose : […] Attendu que l'article L.1221-5-1 du Code du Travail dispose :
[…] Vu les dernières conclusions transmises le 01 septembre 2025 par Mme [I], appelante, qui demande à la cour de': […] Ces dispositions résultent de la loi n°2023-171 du 09 mars 2023 entrée en vigueur le 11 mars 2023, et qui n'a pas expressément prévu de rétroactivité s'agissant des contrats de travail en cours, seules les informations prévues à l'article L. 1221-5-1 du code du travail pouvant être demandées par les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date de promulgation de la loi à leur employeur , selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État (article 19 de la loi). […] Aux termes des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, […]
01 Le CDI Il peut être conclu à temps plein sans écrit, mais l'employeur doit informer le salarié par écrit des éléments essentiels de la relation de travail. Code du travail, art. L. 1221-1 et L. 1221-5-1 02 Une clause inapplicable Une clause de non-concurrence sans contrepartie ou un forfait jours sans suivi de la charge de travail peut ouvrir droit à des rappels de salaire ou à des dommages-intérêts. Avocat prud'hommes Paris →
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