Article L1221-5-1 du Code du travail
Article L1221-5Article L1221-6
Entrée en vigueur le 11 mars 2023
Est créé par : LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 19 (V)

NOTA

Se reporter aux conditions d'application prévues au second alinéa du II de l’article 19 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023.

Commentaires • 80

1. Rédaction du contrat de travail
claire-mangin-avocat.fr · 29 octobre 2026

01 Le CDI Il peut être conclu à temps plein sans écrit, mais l'employeur doit informer le salarié par écrit des éléments essentiels de la relation de travail. Code du travail, art. L. 1221-1 et L. 1221-5-1 02 Une clause inapplicable Une clause de non-concurrence sans contrepartie ou un forfait jours sans suivi de la charge de travail peut ouvrir droit à des rappels de salaire ou à des dommages-intérêts. Avocat prud'hommes Paris →

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2. CDI en OGEC : mentions et clauses du contrat de travail
sancy-avocats.com · 9 octobre 2026

L. 2262-1, L. 1221-1 et L. 1221-2). […] Le contrat est cosigné par le chef d'établissement et le président, qui représente l'association selon les statuts types des OGEC de 2015, chaque OGEC restant régi par ses propres statuts (Statut du chef d'établissement art. 2.9 ; Statuts types des OGEC art. 16). 2. […] L. 1221-5-1 et R. 1221-34). […] Un contrat limité aux 13 mentions ne vaut donc pas, à lui seul, information complète du salarié. 3. […] Les clauses propres à un établissement scolaire La mention du lieu de travail « a valeur d'information », sauf clause claire et précise stipulant que le salarié travaillera exclusivement en ce lieu (Cass. soc. 3-6-2003, n° 01-43.573). […]

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3. Clause de non-concurrence : validité, contrepartie et levée
sancy-avocats.com · 29 juillet 2026

L. 1221-1). […] La seule limite jurisprudentielle est négative : une contrepartie dérisoire équivaut à une absence de contrepartie et entraîne la nullité de la clause. […] L. 2254-1). […] Nous avions détaillé cette solution dans notre article consacré au fait que l'indemnité de non-concurrence ne peut pas être réduite par le juge. 3.2. […]

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Décisions • 3

[…] Vu les dernières conclusions transmises le 01 septembre 2025 par Mme [G] [H], appelante, qui demande à la cour de': […] Ces dispositions résultent de la loi n°2023-171 du 09 mars 2023 entrée en vigueur le 11 mars 2023, et qui n'a pas expressément prévu de rétroactivité s'agissant des contrats de travail en cours, seules les informations prévues à l'article L. 1221-5-1 du code du travail pouvant être demandées par les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date de promulgation de la loi à leur employeur , selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État (article 19 de la loi). […] Aux termes des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, […]

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[…] « Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. […] Attendu que l'article L625-5-1 du Code du Commerce dispose : […] Attendu que l'article L.1221-5-1 du Code du Travail dispose :

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[…] Vu les dernières conclusions transmises le 01 septembre 2025 par Mme [I], appelante, qui demande à la cour de': […] Ces dispositions résultent de la loi n°2023-171 du 09 mars 2023 entrée en vigueur le 11 mars 2023, et qui n'a pas expressément prévu de rétroactivité s'agissant des contrats de travail en cours, seules les informations prévues à l'article L. 1221-5-1 du code du travail pouvant être demandées par les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date de promulgation de la loi à leur employeur , selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État (article 19 de la loi). […] Aux termes des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, […]

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Documents parlementaires • 20

0
Sur l'article 15, renuméroté article 19, crée l'article L1221-5-1 Code du travail
Mesdames, Messieurs, Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture a pour objet de transposer six directives et de mettre en oeuvre six règlements que l'Union européenne a adoptés dans ces domaines ces trois dernières années. Il procède, par ailleurs, à des mises en conformité de dispositions du droit national avec le droit de l'Union européenne rendues nécessaires dans le cadre de mises en demeure ou à la suite de décisions contentieuses. Titre I er . - … Lire la suite…

Sur l'article 15, renuméroté article 19, crée l'article L1221-5-1 Code du travail
Articles 15 et 16 : Adaptation du code du travail et du code des transports à la directive (UE) 2019/1152 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne 162 Article 17 : Adaptation des dispositions du code général de la fonction publique à la directive (UE) 2019/1152 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne 178 Article 18 : Adaptation des dispositions du code de la santé publique à la directive (UE) 2019/1152 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union … Lire la suite…

Sur l'article 15, renuméroté article 19, crée l'article L1221-5-1 Code du travail
Amendement rédactionnel supprimant une disposition superfétatoire Lire la suite…
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