Entrée en vigueur le 29 décembre 2009
Modifié par : Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 8
Lorsque, compte tenu des caractéristiques de l'équipement de protection individuelle, l'apposition du marquage CE sur les exemplaires n'est pas possible, celui-ci figure sur l'emballage.
[…] Vu les articles L.4311-3 et R.4313-14 du code du travail, […] & 4 […] Vu les dispositions des articles 1147, 1149, 1165, 1382 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles L.4311-3 et R.4313-4 du code du travail, Vu les pièces versées au débat,
[…] Par déclarations reçues au greffe les 20/02 et 08/04/2009 la société CURTY MATÉRIELS et la société DE BRABANDERE ont relevé appel de ce jugement. […] Mais attendu qu'il ressort du point 4 de ladite annexe V que cette documentation n'est destinée qu'aux autorités nationales compétentes; Attendu qu'elle reproche également à cet importateur belge de ne pas avoir respecté l'obligation résultant de l'article R 4313-4, anciennement R 233-53 du code du travail lui imposant de présenter sur demande la documentation technique prévue par l'article R 4313-63, anciennement R 233-75 du code du travail;
[…] Par déclarations reçues au greffe les 20/02 et 08/04/2009 la société CURTY MATÉRIELS et la société DE Y ont relevé appel de ce jugement. […] Mais attendu qu'il ressort du point 4 de ladite annexe V que cette documentation n'est destinée qu'aux autorités nationales compétentes; Attendu qu'elle reproche également à cet importateur belge de ne pas avoir respecté l'obligation résultant de l'article R 4313-4, anciennement R 233-53 du code du travail lui imposant de présenter sur demande la documentation technique prévue par l'article R 4313-63, anciennement R 233-75 du code du travail;