Entrée en vigueur le 29 décembre 2009
Modifié par : Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 8
Un marquage de conformité, constitué par le sigle CE, est apposé de manière visible, lisible et indélébile sur chaque exemplaire de machine ainsi que sur chaque exemplaire d'équipement de protection individuelle.
Article 1 Le gilet de haute visibilité mentionné par les articles R. 412-43-1 et R. 412-43-3 susvisés respecte les prescriptions des articles 2 et 3 de l'arrêté du 29 septembre 2008 susvisé. […] Article 2 L'équipement rétro-réfléchissant mentionné par les articles R. 412-43-1 et R. 412-43-3 susvisés respecte les règles techniques de conception et de fabrication relatives aux équipements de protection individuelle vestimentaires appropriés à la signalisation visuelle de l'utilisateur, définies à l'annexe II de l'article R. 4312-6 du code du travail et attestées par le marquage CE conformément à l'article R. 4313-3 dudit code. […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 février 2019 par laquelle deux agents de l'unité de contrôle Lille-Est 03 lui ont ordonné l'arrêt immédiat des travaux réalisés avec une trancheuse à jambon ; […] aux termes de l'article L. 8112-1 du code du travail : « Les agents de contrôle de l'inspection du travail sont membres soit du corps des inspecteurs du travail, […] / 3° Les procédures de certification de conformité aux règles techniques auxquelles sont soumis les fabricants, […] en application de l'article L. 4313-1, […] Aux termes de l'article R. 4312-1 du code du travail issu du décret du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle pris, […] R. 4313-1 et R. 4313-3 du code du travail que l'apposition, […]
[…] aux termes de l'article L. 4311-1 du code du travail : « Les équipements de travail destinés à être exposés, […] matériels et installations. » et aux termes de l'article R. 4313 -2 du même code : « La déclaration CE de conformité est remise au preneur lors de la vente, […] l'article R. 4313-3 du code du travail dispose que : « Un marquage de conformité, […] lisible et indélébile sur chaque exemplaire de machine ainsi que sur chaque exemplaire d'équipement de protection individuelle. » et l'article R . 4322-1 de ce code énonce […]
[…] ARRÊT DU 03 OCTOBRE 2023 […] [Adresse 3] […] L'article R4313-3 du code du travail prévoit donc qu'un marquage de conformité, constitué par le sigle CE, est apposé de manière visible sur chaque exemplaire de machine. […] Il est toutefois exact que le marquage CE est une 'formalité préalable à la vente' à défaut de laquelle l'article R4313-17 interdit de mettre en vente une machine.
Article 1 Le gilet de haute visibilité mentionné par les articles R. 412-43-1 et R. 412-43-3 susvisés respecte les prescriptions des articles 2 et 3 de l'arrêté du 29 septembre 2008 susvisé. […] Article 2 L'équipement rétro-réfléchissant mentionné par les articles R. 412-43-1 et R. 412-43-3 susvisés respecte les règles techniques de conception et de fabrication relatives aux équipements de protection individuelle vestimentaires appropriés à la signalisation visuelle de l'utilisateur, définies à l'annexe II de l'article R. 4312-6 du code du travail et attestées par le marquage CE conformément à l'article R. 4313-3 dudit code. […]
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