Entrée en vigueur le 29 décembre 2009
Modifié par : Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 8
Le fabricant, l'importateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché d'un exemplaire neuf ou considéré comme neuf d'une machine ainsi que d'un équipement de protection individuelle, respectivement soumis aux règles techniques des annexes I ou II, établit et signe une déclaration CE de conformité par laquelle il atteste que cette machine ou cet équipement de protection individuelle est conforme aux règles techniques pertinentes de l'annexe qui le concerne et a satisfait aux procédures d'évaluation de la conformité applicables.
[…] En outre, aux termes de l'article L. 4311-7 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 4731-1 du même code : " Pour l'application des dispositions du présent titre, des décrets en Conseil d'Etat, […] / 4° Les conditions dans lesquelles l'autorité administrative habilitée à contrôler la conformité peut demander au fabricant ou à l'importateur, en application de l'article L. 4313-1, […] Il résulte des dispositions combinées de l'article 7 de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 et des article L. 4311-1, R. 4313-1 et R. 4313-3 du code du travail que l'apposition, […] notamment à celles énoncées par l'annexe I précitée de l'article R. 4312-1 du code du travail. […]
[…] Deux ans plus tard, la société GOREZ FRERES qui a voulu revendre cette pelle s'est aperçue qu'elle ne présentait aucune garantie de conformité aux normes européennes pourtant exigée par l'article 4313-1 du code du travail. […] Elle sollicite également la condamnation solidaire des sociétés PRODIMAT et BMTP au paiement de la somme de 1.128.000 € en réparation du préjudice subi du fait de l'immobilisation du matériel, correspondant à la période du 1°" septembre 2006 au 1° septembre 2010 à raison de 47 semaines à 5 jours par an de perte d'exploitation soit 4 ans, […]
[…] — sur la qualification juridique de la SARL VIRELEGOUX : elle ne peut être qualifiée de fabricant au sens des articles R 4311-4-1 et R 4311-6 du code du travail, mais simplement d'installateur de machines qu'elle commande, réceptionne et installe ; […] — sur la qualité de fabricant et la fourniture de la documentation : la réalisation du certificat de conformité incombe, selon l'article R 4313-1 du code du travail au fabricant, à l'importateur, […] la fourniture au client dudit certificat de conformité ainsi que du dossier technique incombe selon les articles R 4313-1, R 4313-6 et R 4313-14 du code du travail à toute personne qui assure 'l'exploitation, la mise en vente, la vente, la location, […]