Article L145-41 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version01/10/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 25 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 6

Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Commentaires499


Gouache Avocats · 2 juillet 2024

Dans une ordonnance rendue le 12 avril 2024 par le juge des référés du tribunal judicaire de Paris, il a notamment été jugé que « l'article L.145-41 du code de commerce, auquel l'article L.145-5 du même code ne déroge pas, dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ». […]

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Cabinet Neu-Janicki · 12 mai 2024

Pour mémoire, il résulte des dispositions de l'article L. 145-41 du Code de commerce que la clause résolutoire ne peut sanctionner qu'une obligation imposée par le contrat de bail et qu'elle s'interprète strictement, de sorte que les infractions au contrat de bail que le bailleur souhaite faire sanctionner doivent être énumérées de façon précise et complète.

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Cabinet Neu-Janicki · 10 mars 2024

Or, en l'espèce, le commandement de payer visant la clause résolutoire respecte les dispositions de l'article L 145-41 du Code de Commerce. Il énonce avec précision les griefs et faits reprochés au preneur et, à ce titre, l'informe clairement du montant des sommes réclamées lui permettant d'en identifier les causes. C'est en vain que le locataire demande la suspension des effets de la clause résolutoire et des délais de paiement.

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Décisions+500


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 septembre 2007, n° 05/12305
Confirmation

[…] Considérant en conséquence que le commandement de payer du 7 octobre 2003 répond aux exigences de l'article L 145-41 du Code de Commerce et n'encourt aucune nullité; […]

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  • Sociétés·
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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 avril 2008, n° 08/13034
Infirmation

[…] Certes Madame Y ne peut se prévaloir entièrement de cette disposition parce que l'article L. 145-41 du Code de commerce impose pour qu'une clause de résiliation de plein droit produise effet un commandement préalable demeuré infructueux durant au moins un mois. Or elle n'a jamais délivré pareil commandement. Et d'ailleurs, si ses écritures contiennent une allusion au jeu de la clause résolutoire, elle requiert le prononcé de la résiliation du bail en raison des infractions commises et non pas son constat pour défaut d'exécution des obligations du preneur.

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3Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 1er octobre 2012, n° 12/02067

[…] que la défenderesse ne justifiant pas avoir apuré l'arriéré de loyers dans le délai d'un mois suivant la délivrance de ce commandement, il y a donc lieu de constater la résiliation du bail, conformément aux dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce, et d'ordonner à la SARL M. R.G. et tous occupants de son chef de quitter les lieux dans le mois de la signification de la présente décision, sous peine d'expulsion par la force publique ;

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