Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les installations de ventilation des cabines destinées à l'emploi de peintures liquides ou de vernis comportent un dispositif permanent de surveillance permettant de déceler et de signaler, de façon visuelle et sonore, une insuffisance de ventilation.
Ce signal visuel et sonore est tel qu'il peut être perçu par un opérateur travaillant dans la cabine, et de l'extérieur de la cabine.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article LP 5312-1 du code du travail : «Dans les limites prévues au livre 1 de la présente partie, tout employeur de droit public ou de droit privé occupant au moins 25 salariés est soumis aux dispositions du présent chapitre » qu'aux termes de l'article LP 5312-4 : « les entreprises visées à l'article LP 5312-1 emploient des travailleurs handicapés tels que définis à l'article LP 4312-10 ci après dans la proportion de 4 % de l'effectif total de leurs salarié » ; […] La liste de ces catégories est fixée par arrêté pris en conseil des ministres après consultation de la commission prévue par l'article LP 5313-10. » ; qu'en outre, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article Lp. 5312-1 du code du travail de la Polynésie française : « Dans les limites prévues au livre 1 de la présente partie, tout employeur de droit public ou de droit privé occupant au moins 25 salariés est soumis aux dispositions du présent chapitre » ; qu'aux termes de l'article Lp. 5312-4 : « les entreprises visées à l'article Lp. 5312-1 emploient des travailleurs handicapés tels que définis à l'article Lp. 4312-10 ci après dans la proportion de 4% de l'effectif total de leurs salariés » ; […] La liste de ces catégories est fixée par arrêté pris en conseil des ministres après consultation de la commission prévue par l'article Lp. 5313-10. » ; qu'en outre, […]