Entrée en vigueur le 29 décembre 2009
Modifié par : Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 6
Les composants de sécurité d'occasion, quelle que soit leur date de mise en service à l'état neuf, sont soumis aux règles techniques de conception et de construction prévues à l'annexe I de l'article R. 4312-1.
Toutefois, les structures de protection conformes au décret n° 90-490 du 15 juin 1990 et les autres composants de sécurité conformes à un modèle ayant fait l'objet d'un visa d'examen technique ou d'une attestation d'examen de type délivré conformément aux décrets pris pour l'application de l'article L. 233-5 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 76-1106 du 6 décembre 1976, en vigueur jusqu'au 31 décembre 1992, sont considérés comme conformes à l'obligation définie au premier alinéa.
[…] Disposition(s) principale(s) citée(s) : Articles R.4312-4 et R. 4312-61 du code du travail (implicite) […] Par ordonnances du 04 février 2025, la clôture de l'instruction sous les deux requêtes a été fixée au 28 février 2025 ; […] 4
[…] Suivant courrier recommandé envoyé le 04 octobre 2018, la SARL La Ducale Chips Artisanales a régulièrement interjeté appel de cette décision. […] mis à disposition de madame A D un équipement de travail non conforme aux règles techniques ou de certification, en l'espèce une trancheuse MANFIX dont les capteurs de sécurité d'urgence prévus pour arrêter la machine étaient inactifs le jour de l'accident de travail, faits prévus et réprimés par les articles 4741-1, L4321-2, R4312-1, R4312-2, R4312-4, R4313-17 du code du travail, […] et ce, d'autant plus que la société produit l'audition faite par les gendarmes de madame Q R qui était chargée d'emballer les chips, selon laquelle, parfois, […]
[…] LOCATION D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL OU MOYEN DE PROTECTION INDIVIDUELLE NON CONFORME AUX REGLES TECHNIQUES OU DE CERTIFICATION, entre 04 et le 07/10/2010, à Toulouse, infraction prévue par les articles L.[…].1, L.4311-3, L.4311-2, L.4311-1, R.4312-1, R.4312-2, R.4312-3, R.4312-4, R.4312-6, R.4313-7, R.4313-17, ANX.I, II du Code du travail et réprimée par les articles L.[…]. 1, AL.3, L.[…].1 du Code du travail […] - à TOULOUSE entre le 4 et le 7 octobre 2010, loué au BTP CFA Midi Pyrénées son client, un équipement de travail ou moyen de protection non conforme aux règles techniques ou de certification, […] L 4311-3, L 4311-2, R 4312-1,R4312-2,R 4312-3, R 4312-4, R4312-6, R 4312-7 R 4312-17 du code du travail, […]