Entrée en vigueur le 29 décembre 2009
Modifié par : Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 5
Les machines neuves ou considérées comme neuves au sens de l'article R. 4311-1 sont soumises aux règles techniques prévues par l'annexe I figurant à la fin du présent titre.
R4312-1 du Code de Travail le défaut d'organisation de l'exploitation agricole la faute ayant consisté à laisser l'enfant s'approcher de la machine La Cour de Cassation entérine la position des juges du fond et retient que la cause de l'accident est parfaitement établie. En premier lieu, il est affirmé que le convoyeur mécanisé constitue bien un équipement de travail tel que défini par la Directive « machines » n° 98/37 CE du 22 juin 1998 (transposée dans l'Annexe I de l'article C. Trav., R4312-1).
Lire la suite…L'obligation particulière de prudence ou de sécurité dans le cadre du travail Selon la définition donnée par l'article R. 4311-4-1 du Code du travail, […] composé de pièces ou d'organes liés entre eux dont au moins un est mobile et qui sont réunis de façon solidaire en vue d'une application définie ». […] Les machines doivent également être sécurisées comme le soulignent la Directive du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 ainsi que le Code du travail (Annexe I à l'article R4312-1) : « les machines doivent par construction être aptes à assurer leur fonction, à être réglées, […]
Lire la suite…[…] par personne morale, en l'espèce en mettant sur le marché une herse rotative non conforme puisque dépourvue de protection supérieure entre la herse et le rouleau cage en manquement aux dispositions des articles 1.3.7 et 1.3.8.2 de l'annexe I de l'article R. 4312-1 du code du travail (anciennement article 233-84 de ce code). […] Les juges ajoutent qu'à la date de la mise sur le marché de cette machine neuve, la réglementation applicable figurait en annexe I de l'article R. 233-84 du code du travail, issu du décret n° 92-767 du 29 juillet 1992, et que, dans sa version en vigueur tant au printemps 1994 qu'au [Date décès 1] 2013, cette annexe, […]
[…] CHAMBRE 2 SECTION 1 […] Après demande de modification par l'APAVE, l'équipement a été déclaré conforme aux dispositions de l'article R. 4312-1 du code du travail.
[…] Toutefois il expliquait que, la date de mise en service de la ligne litigieuse ne ressortant pas explicitement des éléments transmis, soit il fallait considérer que la machine devait être conforme aux nouvelles exigences de sécurité instaurée par le droit européen, ce que laissait penser la référence à l'annexe 1 de l'article R. 4312-1 du code du travail faite dans le rapport de vérification, soit il devait être considéré que la réglementation applicable était celle relative aux équipements anciens, à savoir les articles R. 4324-1 et R. 4324-2 du même code. […]
Pour aller plus loin : articles D. 4153-15 et suivants du Code du travail. […] Pour aller plus loin : articles L. 4121-1 à L. 4121-5 du Code du travail. […] Pour aller plus loin : articles R. 4323-55 à R. 4353-57 du Code du travail ; […] Règles techniques relatives aux équipements neufs Lorsque le professionnel utilise des équipements neufs ou considérés comme neufs, il doit respecter les règles techniques fixées à l'annexe 1 de l'article R. 4312-1 du Code du travail. […] Pour aller plus loin : articles R. 4534-1 et suivants du Code du travail. […]
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