Entrée en vigueur le 29 décembre 2009
Modifié par : Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 3
Sont considérés comme des équipements de protection individuelle, au sens de l'article R. 4311-8 :
1° Un ensemble constitué par plusieurs dispositifs ou moyens, associés de façon solidaire en vue de protéger une personne contre un ou plusieurs risques susceptibles d'être encourus simultanément ;
2° Un dispositif ou moyen protecteur solidaire, de façon dissociable ou non dissociable, d'un équipement individuel non protecteur, tel que vêtement de travail, porté ou tenu par une personne en vue de déployer une activité ;
3° Tout composant interchangeable d'un équipement de protection individuelle, indispensable à son bon fonctionnement et utilisé exclusivement pour cet équipement de protection individuelle.
A ce titre, l'employeur doit les fournir aux salariés (article R4311-9 code du travail).
Lire la suite…A ce titre, l'employeur doit les fournir aux salariés (article R4311-9 code du travail). Documents liés à télécharger Partager : Facebook LinkedIn
Lire la suite…[…] A titre principal, Vu les manquements contractuels de la SARLU ALPILLES AUTOMATION tels que visés aux articles 1603, 1604 du Code Civil, L 4311-1 R 4311-9, 10 et suivants du Code du travail, visant pour ces derniers textes l'obligation de sécurité à laquelle est tenu le vendeur de la machine IRIS,
[…] CONFORME AUX REGLES TECHNIQUES OU DE CERTIFICATION (2 infractions), courant 07/2004, à GENNEVILLIERS, infraction prévue par les articles L.4741-9 P.1, L.4311-3, L.4311-2, L.4311-1, L.4311-7, R.4311-4, R.4311-9, R.4311-12, R.4313-1, R.4313-57, E, R.4322-1 du Code du travail et réprimée par les articles L.4741-9 P.1, P.3, L.4741-10 P.1 du Code du travail, […] L 4311-7), R233-83, R233-83-2, R233-83-3 (devenus R 4311-7, R 4311-8, R 4311-4, R 4311-5, R 4311-6, R 4311-10, R 4311- 11, R 4311-9, R 4311- 12, R 4311-14, R […] R 4311-6, R 4311-10, R 4311-11, R4311-9, R 4311- 12, R 4311-14, R 4311-13),
[…] Les équipements dont la société Médiaco exige le port constituent assurément des équipements de protection individuelle au sens de l'article R. 4311-9 du code du travail. […] C'est encore de manière inopérante que Monsieur Y vient faire grief à l'employeur, alors que les cabines des grues sont vitrées à 95 % pour d'évidentes raisons de sécurité, d'une absence de climatisation sur les grues les plus anciennes, dont celle qu'il conduisait, alors qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne l'exige, et notamment pas l'annexe I mentionnée aux articles R. 4312-1 et R. 4312-2 du code du travail.