Entrée en vigueur le 29 décembre 2009
Modifié par : Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 3
Les équipements de protection individuelle, auxquels s'appliquent les obligations de conception et de fabrication prévues à l'article L. 4311-1, sont des dispositifs ou moyens destinés à être portés ou tenus par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa santé ou sa sécurité.
[…] uniquement comme résultant d'une fuite accidentelle de gaz ; – équipements de protection individuelle mentionnés à l'article R. 4311-8 du code du travail ; – navires et unités mobiles offshore […] Article R557-7-5 Les procédures mentionnées à l'article L. 557-5, à suivre pour évaluer la conformité des appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles, sont celles figurant aux paragraphes 1 à 4 de l'article 13 et aux annexes III à IX de la directive 2014/34/UE du 26 février 2014 susmentionnée. Article R557-7-6 La déclaration de conformité mentionnée à l'article R. 557-2-4 est dénommée déclaration UE de conformité. […]
Lire la suite…[…] Par une décision du 19 novembre 2018, la [6] (ci-après [8]), […] Il résulte de l'article R.4311-8 du code du travail que les équipements de protection individuelle (EPI), auxquels s'appliquent les obligations de conception et de fabrication prévues à l'article L.4311-1, […] L'article R.4311-9 précise que sont considérés comme des équipements de protection individuelle, au sens de l'article R.4311-8 : […] En matière de cyclisme, les seuls équipements de protection individuelle obligatoire à vélo sont le port d'un gilet rétroréfléchissant dès lors que le conducteur circule hors agglomération la nuit ou lorsque la visibilité est insuffisante (article R.431-1-1 du code de la route) ainsi qu'un casque, […]
[…] Il avance encore que le masque constitue un équipement de protection individuel (article R. 4311-8 du code du travail) dont l'entretien est à la charge de l'employeur. L'appelant considère que l'employeur, en cherchant à se décharger de sa responsabilité relative à l'entretien de ces masques, méconnaît son obligation de sécurité et fait courir des risques de contaminations aux salariés et à ses proches, d'autant plus dans le contexte d'aggravation de la situation sanitaire ayant justifié le reconfinement national à compter du 29 octobre 2020 puis la mise en place d'un couvre-feu sur l'ensemble du territoire, premier motif pour lequel il demande à la cour d'infirmer l'ordonnance entreprise.
[…] En vertu de l'article R.4321-1 du code du travail et de l'arrêté du 20 décembre 2002, modifié par l'arrêté du 25 juillet 2005, […] Le groupement [1] indique fournir des bleus de travail, qui restent sa propriété, à ses salariés dockers en application de l'article 7 du livre IV du livre II de l'accord de place du 8 mars 1993, et donc satisfaire à cette obligation en versant à ses salariés une prime de salissure conformément à cet accord local de 1993. […] Il fait valoir que les vêtements mis à la disposition des salariés sont des équipements de protection individuelle au sens de l'article R.4311-8 du code du travail, dont le port est obligatoire, […]