Entrée en vigueur le 29 décembre 2009
Modifié par : Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 3
Les équipements de protection individuelle, auxquels s'appliquent les obligations de conception et de fabrication prévues à l'article L. 4311-1, sont des dispositifs ou moyens destinés à être portés ou tenus par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa santé ou sa sécurité.
[…] uniquement comme résultant d'une fuite accidentelle de gaz ; – équipements de protection individuelle mentionnés à l'article R. 4311-8 du code du travail ; – navires et unités mobiles offshore […] Article R557-7-5 Les procédures mentionnées à l'article L. 557-5, à suivre pour évaluer la conformité des appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles, sont celles figurant aux paragraphes 1 à 4 de l'article 13 et aux annexes III à IX de la directive 2014/34/UE du 26 février 2014 susmentionnée. Article R557-7-6 La déclaration de conformité mentionnée à l'article R. 557-2-4 est dénommée déclaration UE de conformité. […]
Lire la suite…[…] — dire que la [8] devra faire l'avance des conséquences financières qui résulterait de la reconnaissance d'une faute inexcusable, […] Il résulte de l'article R.4311-8 du code du travail que les équipements de protection individuelle (EPI), auxquels s'appliquent les obligations de conception et de fabrication prévues à l'article L.4311-1, […] L'article R.4311-9 précise que sont considérés comme des équipements de protection individuelle, […] les seuls équipements de protection individuelle obligatoire à vélo sont le port d'un gilet rétroréfléchissant dès lors que le conducteur circule hors agglomération la nuit ou lorsque la visibilité est insuffisante (article R.431-1-1 du code de la route) ainsi qu'un casque, […]
[…] En vertu de l'article R.4321-1 du code du travail et de l'arrêté du 20 décembre 2002, modifié par l'arrêté du 25 juillet 2005, les dépenses d'habillement des salariés pris en charge par l'employeur font partie des avantages en nature ou en espèces soumis à cotisations sociales, sauf assimilation à des frais professionnels. […] Il fait valoir que les vêtements mis à la disposition des salariés sont des équipements de protection individuelle au sens de l'article R.4311-8 du code du travail, dont le port est obligatoire, et doivent rester propres afin de garantir la sécurité des salariés. […] Il convient tout d'abord de rappeler que l'accord du 8 mars 1993 dont se prévaut le groupement [1] ne précise pas l'obligation de verser une indemnité de salissure ni un montant.
[…] 2°/ qu'en application de l'article R. 4321-4 du code du travail, l'employeur met à la disposition de ses salariés les équipements de protection individuelle appropriés ; qu'il résulte des articles R. 4311-8, R. 4311-12, R. 4312-6 et de son annexe II, R. 4424-3 et R. 4424-5 du code du travail que, pour les salariés exposés à un agent biologique pathogène, […] 8. […]