Entrée en vigueur le 29 décembre 2009
Modifié par : Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 2
Est soumis aux règles des articles R. 4313-7 à R. 4313-11 prévues pour la mise sur le marché d'une quasi-machine tout produit répondant à la définition suivante :
Ensemble qui constitue presque une machine, mais qui ne peut assurer à lui seul une application définie.
Une quasi-machine est uniquement destinée à être incorporée ou assemblée à d'autres machines ou à d'autres quasi-machines ou équipements en vue de constituer une machine mentionnée au 1° de l'article R. 4311-4-1.
Un système d'entraînement est une quasi-machine.
[…] — sur la qualification juridique de la SARL VIRELEGOUX : elle ne peut être qualifiée de fabricant au sens des articles R 4311-4-1 et R 4311-6 du code du travail, mais simplement d'installateur de machines qu'elle commande, réceptionne et installe ; […] — sur la qualité de fabricant et la fourniture de la documentation : la réalisation du certificat de conformité incombe, selon l'article R 4313-1 du code du travail au fabricant, à l'importateur, […] la fourniture au client dudit certificat de conformité ainsi que du dossier technique incombe selon les articles R 4313-1, R 4313-6 et R 4313-14 du code du travail à toute personne qui assure 'l'exploitation, la mise en vente, la vente, la location, […]
[…] Or il s'avère que dans le cadre de ce litige dont le sort intéresse directement la présente instance, la Cour a retenu que la société INVINOV avait les qualités non pas de simple vendeur et installateur d'une machine mais de fabricant au sens des dispositions de droit interne mentionnées sous les articles R 4311-4-1 4°, R 4311-6 du code de travail, transpositions partielles des dispositions de la directive 2006/42/CE.
[…] Selon l'article 35-1 de la convention de Vienne, […] Cette non-conformité a été reconnue par le juge pénal puisque la société Lung Meng Machinery a été condamnée par le tribunal correctionnel de Béthune par jugement du 14 novembre 2019 sous la prévention d'avoir vendu un équipement de travail qui ne répondait pas aux règles techniques du chapitre II et aux procédures de certification du chapitre III constituant l'infraction prévue à l'article L 4311-3 du code du travail. […] Vu les articles L.4121-1 L.4142-2 et L.4154-2 et R.4311-6 du Code du travail […] Les certificats de conformité en date du 10 août 2006 concernant les enrouleurs numéros 06 0811, 06 0812, […] versés à la procédure en pièces 3 à 6, […]
R. 557-10-2 ; d) Générateurs d'aérosol mentionnés par l'arrêté pris pour l'application du décret n° 2010-323 du 23 mars 2010 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des générateurs d'aérosol ; e) Equipements destinés au fonctionnement des véhicules mentionnés aux articles R. 321-6 à R. 321-19 du code de la route ; f) Equipements répondant aux caractéristiques des catégories 0 ou I mentionnées au II et au III de l'article R. 557-9-3 et qui appartiennent à l'une des catégories suivantes : i) machines mentionnées aux articles R. 4311-4 et R. 4311-6 du code du travail ; ii) ascenseurs […] mentionnés à l'article R. 134-16 du code de la construction et de l'habitation ; […]
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