Article R4311-4-1 du Code du travail
Article R4311-4Article R4311-4-2
Entrée en vigueur le 29 décembre 2009
Est créé par : Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 2

Commentaires • 4

1. La responsabilité pénale du dirigeant et de sa société dans le cas de blessures involontaires.
Village Justice · 16 mars 2018

L'obligation particulière de prudence ou de sécurité dans le cadre du travail Selon la définition donnée par l'article R. 4311-4-1 du Code du travail, une machine est « un ensemble équipé ou destiné à être équipé d'un système d'entraînement autre que la force humaine ou animale appliquée directement, […]

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2. La responsabilité pénale du dirigeant et de sa société dans le cas de blessures involontaires.
village-justice.com · 16 mars 2018

L'obligation particulière de prudence ou de sécurité dans le cadre du travail Selon la définition donnée par l'article R. 4311-4-1 du Code du travail, une machine est « un ensemble équipé ou destiné à être équipé d'un système d'entraînement autre que la force humaine ou animale appliquée directement, […]

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3. Blessures involontaires : faute de la victime, responsabilité du gérant et de sa société - Atteinte à la personne | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 14 mars 2018
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Décisions • 8

1. Cour d'appel de Bordeaux, 25 mars 2015, n° 12/05636Infirmation partielle

[…] — sur la qualité de fabricant et la fourniture de la documentation : la réalisation du certificat de conformité incombe, selon l'article R 4313-1 du code du travail au fabricant, à l'importateur, ou à tout autre responsable de la mise sur le marché d'une machine ; […] Il s'en déduit et ce conformément aux dispositions de droit interne et plus particulièrement aux articles R 4311-4-1-4 et R 4311-6 du code du Travail, transposition des dispositions de la directive 2006/42/CE que l'assembleur est soumis aux 'obligations de conception et de construction' des fabricants dès lors qu'il réalise 'une machine, ou un ensemble de machines ou quasi machines qui, […]

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[…] [R] […] [Localité 1] […] [Localité 4] […] — juger que l'équipement de travail litigieux n'est pas une machine au sens de l'article R.4311-4-1 du code du travail.

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3. Autorité de la concurrence, 24 octobre 2018, n° 2006/01498

[…] n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle qui modifie les articles R. 4311-4 et suivants du code du travail, […] En vertu de l'article 1er de la directive, celle-ci s'applique notamment aux machines (voir a) de l'article 1er de la directive et article L. 4311-4 du code du travail), […] composé de pièces ou d'organes liés entre eux dont au moins un est mobile et qui sont réunis de façon solidaire en vue d'une application définie » (voir a) de l'article 2 de la directive et article R. 4311-4-1 du code du travail). […] TFUE et L. 420-1 du code de commerce qui pourraient, […] paragraphe 3, TFUE et L. 420-4 du code de commerce.

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Document parlementaire • 0

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