Article R4228-31 du Code du travail
Article R4228-30
Article R4228-32
Entrée en vigueur le 1 mai 2008

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Décision1

[…] Après mise en œuvre de la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l'article L. 8115-5 du code du travail, […] quatre amendes d'un montant total de 6 250 euros pour manquements aux articles R. 4228-27, […] R. 4228-31 et R. 4228-32 du code du travail concernant l'absence d'occultation d'une chambre à coucher, […] aux termes de l'article R. 8122-2 du code du travail : « () / II. – Pour l'exercice des compétences en matière d'actions d'inspection de la législation du travail, […] Aux termes de l'article R. 4228- 31 du code du travail : « Les revêtements des sols et des parois des locaux affectés à l'hébergement permettent un entretien efficace et sont refaits chaque fois que la propreté l'exige. ». […]

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